Imprimer

Date: 05/12/2018

Social

Formation professionnelle

Compte pénibilité, victimes d’AT/MP : le projet de décret sur la monétisation des droits à formation

Un projet de décret, examiné par les partenaires sociaux au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 4 décembre 2018, tire les conséquences de la monétisation du compte personnel de formation (CPF) sur les droits à formation acquis par les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P) et par les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) atteintes d’une incapacité permanente.

C2P : les points « formation » convertis en euros

Le salarié titulaire d’un C2P peut utiliser les points acquis sur son compte afin, notamment, de suivre une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels (c. trav. art. L. 4163-7, I-1°).

Les points inscrits au C2P sont actuellement convertis en heures de formation, qui viennent abonder le CPF (c. trav. art. R. 4163-21).

Compte tenu de la réforme du CPF, qui sera à compter du 1er janvier 2019 crédité en euros et non plus en heures, les points inscrits au C2P n’ouvriront plus droit à un certain nombre d’heures mais également à des euros.

Le projet de décret en tire les conséquences. Un point devrait ainsi ouvrir droit à un montant de 375 €.

Remarque : actuellement, un point permet d’obtenir 25 heures de formation, financées à hauteur de 12 € de l’heure. Avec un point ouvrant droit à 375 €, le salarié verrait ses droits à formation améliorés (25 heures x 12 euros donnant 300 €).

Dans la suite logique, lorsque le titulaire d’un C2P voudra abonder son CPF, il devrait, selon le projet de décret, joindre à sa demande de formation un document précisant, non plus le nombre d’heures qu’il souhaite consacrer à sa formation, mais le montant.

Victimes d’AT-MP en incapacité permanente : des droits à formation formulés en euros

À compter du 1er janvier 2019, les victimes d’AT-MP atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10% bénéficieront, au titre de leur reconversion professionnelle, d’un droit à une formation qualifiante sous forme d’un abondement de leur CPF (c. trav. art. L. 6323-4 ; c. séc. soc. L. 432-12).

Lors de l’élaboration de ce dispositif, il avait été prévu un abondement de 500 heures par AT-MP (c. séc. soc. R. 432-9-2).

Compte tenu de la réforme du CPF, qui sera à compter du 1er janvier 2019 crédité en euros et non plus en heures, l’abondement sus évoqué se fera en euros.

Selon le projet de décret, le montant de l’abondement serait fixé à 7 500 €. Son utilisation pourrait être fractionnée.

Circuit de financement des formations simplifié

Le projet de décret simplifie aussi le circuit de financement des formations. À partir du 1er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) deviendrait l’unique financeur des formations. Ce qui est logique puisque la CDC sera, à compter de cette date, l’organisme gestionnaire du CPF sur le plan financier et technique.

Une convention signée entre la Caisse nationale d’assurance maladie et la CDC définirait les modalités de règlement de la formation effectuée par les salariés concernés.

Le système actuel, qui passe par l’intermédiaire de l’employeur ou de l’OPCA pour financer la formation, avec remboursement par la CARSAT, la CNAV ou la CNAM, selon le cas, à l’issue de la formation, perdurerait jusqu’au 31 décembre 2019.

Projet de décret relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/ProjetDCE_C2P_victimes_ATMP.pdf

Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2018. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.