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Date: 06/12/2018

Social

Heures supplémentaires

Transport routier : le gouvernement assure que la majoration des heures supplémentaires restera fixée par la branche

Après la polémique suscitée par la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2018, la ministre chargée des Transports a confirmé, le 6 décembre 2018, que le taux de majoration des heures supplémentaires des chauffeurs routiers restera fixé au niveau de la branche, sans possibilité de dérogation par accord d’entreprise. Le projet de loi d’orientation des mobilités, présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018, contient une disposition en ce sens.

Heures supplémentaires dans le transport routier : primauté de l’accord de branche conservée après la loi Travail

À l’origine de la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2018, se trouve un décret du 17 novembre 2016, pris pour préserver le régime de rémunération des heures supplémentaires des chauffeurs routiers des effets de la loi Travail du 8 août 2016.

Rappelons que la loi Travail a permis aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche en matière de durée du travail et en particulier s’agissant de la rémunération des heures supplémentaires. L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, même si ce dernier est plus favorable.

En vertu de ce principe de primauté, un accord d’entreprise peut prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui fixé par l’accord de branche, en respectant un minimum de 10 % (c. trav. art. L. 3121-33).

Le décret du 17 novembre 2016, pris peu après la loi Travail suite à la colère des chauffeurs routiers, a écarté l’application de cette règle au régime de rémunération des heures supplémentaires dans le secteur du transport routier de marchandises (décret 2016-1550 du 17 novembre 2016, JO du 19 ; c. transp. art. R. 3312-47).

Ainsi, en vertu de ce décret, il est impossible de déroger par accord d’entreprise aux taux de majoration des heures supplémentaires fixés par la convention collective de branche à 25 % pour les 8 premières et 50 % au-delà.

Annulation par le Conseil d’État du principe de primauté de l’accord de branche

À la suite d’un recours par les organisations patronales du secteur, le Conseil d’État a, par une décision du 28 novembre 2018, annulé le décret du 17 novembre 2016.

Le Conseil d’État a estimé que le gouvernement ne pouvait pas, par décret, écarter l’application des règles d’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise posées par la loi Travail.

Par conséquent, en remettant en cause le maintien de la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise, la décision du Conseil d’État donne, en théorie, la possibilité aux entreprises du secteur de négocier des taux de majoration des heures supplémentaires inférieurs à 25 % et 50 %.

Cependant, pour éviter « des risques manifestement très importants […] pour le fonctionnement du transport routier de marchandises », le Conseil d’État a décidé de reporter l’annulation du décret à l’issue d’un délai de 9 mois, soit à compter du 28 août 2019, et indiqué qu’elle ne sera pas rétroactive.

Ce délai laisse donc le temps au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le régime de rémunération des heures supplémentaires des chauffeurs routiers.

Opération de sauvetage par le projet de loi d’orientation des mobilités

Après avoir reçu les organisations syndicales représentatives du transport routier le 6 décembre 2018, la ministre chargée des Transports a confirmé que la primauté de l’accord de branche sera maintenue pour la rémunération des heures supplémentaires des chauffeurs routiers.

L’article 42 du projet de loi d’orientation des mobilités, présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018, prévoit en effet que, « par dérogation aux dispositions du code du travail », sont fixées par décret, « pour les transports routiers de marchandises les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration » des heures supplémentaires.

Cet article permet donc de donner une base légale à un futur décret qui reprendrait les dispositions annulées par le Conseil d’État.

Ainsi, avec cette base légale, le gouvernement pourra prendre un décret qui garantira, pour les chauffeurs routiers, la majoration de leurs heures supplémentaires aux taux prévus par la convention collective de branche, sans possibilité de dérogation par accord d’entreprise.

CE 28 novembre 2018, n° 410659 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037659266&fastReqId=1283363055&fastPos=1 ; Projet de loi d'orientation des mobilités du 26 novembre 2018 (art. 42) http://www.senat.fr/leg/pjl18-157.html

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