Date: 12/04/2018

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Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1^er avril 2018

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5). L’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Dans un communiqué de presse du 5 avril 2018, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) indique que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente au 1^er avril 2018 et passe de 545,48 € à 550,93 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Par conséquent, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.

Rappelons que le barème de saisie des rémunérations a été revalorisé au 1^er janvier 2018 (voir notre dépêche du 2 janvier 2018 : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/40576.html).

www.caf.fr, communiqué de presse du 5 avril 2018