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Date: 12/09/2017

Social

Réforme du code du travail

Faciliter le prêt de main-d’œuvre par les grandes entreprises aux jeunes entreprises et aux PME

Parmi les nombreux objectifs de la réforme du code du travail figure celui de faciliter les prêts de main-d’œuvre d’un groupe ou d’une grande entreprise à une jeune entreprise ou une PME.

Le projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail détaille les conditions de ce prêt, sachant qu’un décret sera nécessaire pour permettre l’entrée en application de ces nouvelles dispositions.

Ce prêt de main-d’œuvre temporaire de salariés aura pour objectif de permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun. La convention de mise à disposition devra préciser la finalité du prêt au regard de ces différents critères.

Le groupe ou l’entreprise prêteuse devra avoir au moins 5 000 salariés. Quant à l’entreprise utilisatrice, il devra s’agir :

-d’une jeune entreprise ayant moins de 8 ans d’existence au moment de la mise à disposition ;

-d’une entreprise d’au maximum 250 salariés.

Le projet d’ordonnance pose une limite à cette mise à disposition : elle ne pourra pas s’effectuer au sein d’un même groupe.

Le prêt de main-d’œuvre conclu dans un tel cadre ne pourra pas excéder une durée de 2 ans. Il devra s’effectuer dans le respect des dispositions plus générales relatives au prêt de main d’œuvre (voir c. trav. art. L. 8241-2).

Enfin, le projet d’ordonnance éclaircit un point d’importance. Ces opérations de prêt de main-d’œuvre n’auront pas de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire. En clair, l’entreprise prêteuse pourra ne facturer qu’une partie des charges sociales et des salaires à l’entreprise utilisatrice. Cette précision permet de sécuriser certaines pratiques.

Rappelons que les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient paraître au JO avant la fin du mois. Dans l’intervalle, le projet de texte peut encore évoluer, en particulier en fonction des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).

Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, art. 36

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