Date: 21/03/2016

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Indemnité de licenciement

Le juge prud’homal peut réduire ou augmenter l’indemnité contractuelle de licenciement

Lorsque le contrat de travail fixe le montant de l’indemnité de licenciement, il s’agit d’une clause pénale. Le juge peut augmenter ce montant s’il l’estime dérisoire ou, à l’inverse, le réduire, s’il le considère excessif.

C’est ce principe que la Cour de cassation rappelle dans cette affaire où la base de calcul de ’indemnité de licenciement contractuelle était celle retenue pour l’indemnité conventionnelle.

Le fait qu’un salarié bénéficie pour le calcul de l’indemnité de licenciement prévue par son contrat de travail d’une reprise d’ancienneté prévue par un accord collectif d’entreprise ne suffit pas à transformer la nature de ladite indemnité. Celle-ci conserve son caractère contractuel et, par conséquent, celui d’une clause pénale.

Il en aurait été différemment si la clause relative à l’indemnité contractuelle s’était référée à l’application globale de l’accord collectif d’entreprise. L’indemnité aurait eu alors un caractère conventionnel et son montant ne pouvait pas, dans ce cas, être augmenté ou réduit par le juge (voir en ce sens, cass. soc. 9 novembre 2011, n° 09-43528, BC V n° 253).

Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23861 FSPB