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Social Représentativité Représentativité patronale : la mesure d’audience fondée sur le nombre d’entreprises adhérentes déclarée conforme à la Constitution Dans une décision du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux critères de représentativité des organisations patronales. Ces critères prévoient que la représentativité des organisations patronales au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel est déterminée notamment selon leur audience, laquelle se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-I, JO du 6 ; décret 2015-654 du 10 juin 2015, JO du 13 ; c. trav. art. L. 2152-1, L. 2152-4, R. 2152-1 à R. 2152-9). Pour le MEDEF, à l’origine de ce recours, ces dispositions désavantagent les organisations patronales qui disposent d’adhérents peu nombreux, mais qui emploient de nombreux salariés et réalisent un chiffre d’affaires important. Le Conseil constitutionnel devait s’assurer que ces dispositions respectent notamment le principe d’égalité devant la loi, la liberté syndicale ainsi que le principe de participation à la détermination des conditions de travail (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, art. 6 ; Préambule de la Constitution de 1946, al. 6 et 8). Or, pour le Conseil constitutionnel : -le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations patronales, quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d'affaires ; -en fixant à 8 % le seuil d'audience permettant l'accès à la représentativité, le législateur a entendu éviter la dispersion de la représentativité patronale et n'a pas fait obstacle au pluralisme ; -le droit des travailleurs à la participation et à la détermination collective de leurs conditions de travail, ne confère aucun droit équivalent au bénéfice des employeurs, car ce sont eux qui fixent les conditions de travail des salariés. Ainsi, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées étaient bien conformes à la Constitution (c. trav. art. L. 2151-1, 6°, L. 2152-1, 3° et L. 2152-4, 3°). Pour rappel, la première mesure de l’audience des organisations patronales au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel doit être réalisée à compter de l’année 2017 (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-VI, JO du 6). C. constit., décision 2015-519 QPC du 3 février 2016 |
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