Date: 06/07/2012

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Social

Syndicats

Un syndicat n'est partie civile qu'en cas de préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente

Les syndicats ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile devant les juges que pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (c. trav. art. L. 2132-3).

Distinguer le préjudice qu'ont pu individuellement subir les salariés de l'entreprise d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession n'est pas toujours simple. Or, lorsqu'aucun préjudice porté à l'intérêt collectif ne se distingue de celui porté aux salariés pris individuellement, les syndicats ne peuvent pas se constituer partie civile.

A titre d'exemple, en cas de délit avéré de prise illégale d'intérêts, comme dans cette affaire, le préjudice individuellement subi par les salariés est distinct de celui porté, même indirectement, aux intérêts moraux de la profession représentée par les syndicats.

Cass. crim. 27 juin 2012, n° 11-86920 P

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