Date: 25/06/2012

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Inaptitude physique

Avant tout licenciement pour inaptitude, l'employeur doit rechercher des possibilités effectives de reclassement

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

Il ne doit pas exclure les reclassements supposant une mutation, la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail (c. trav. art. L. 1226-2).

Compte tenu de la nécessité de principe d'organiser 2 examens médicaux pour reconnaître une inaptitude, la recherche d'un poste de reclassement ne peut débuter qu'à l'issue de la seconde visite médicale.

Ce principe n'avait nullement été respecté dans cette affaire. L'employeur avait, en effet, dès le résultat du premier examen effectué par le médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à son poste, indiqué ne pas être en mesure de le reclasser et avait engagé la procédure de licenciement au lendemain du second examen.
Par conséquent, l'employeur n'avait pas effectivement rempli son obligation de reclassement.

Pour mémoire, lorsque l'employeur n'a pas effectivement recherché des possibilités de reclassement, le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-14735 D

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