Date: 05/06/2012

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Social

Inaptitude physique

Ne pas respecter le délai de deux semaines entre les examens médicaux peut donner lieu à des dommages-intérêts pour l'entreprise

En principe, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir notamment réalisé deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines (c trav. art. R. 4624-31).

Ce délai de deux semaines est un délai minimal (cass. soc. 20 septembre 2006, n° 05-40241, BC V n° 275 ; cass. soc. 3 mai 2006, n° 04-47613, BC V n° 161).

Dans cette affaire, l'employeur avait licencié un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Mais le délai de deux semaines devant séparer les deux examens médicaux n'avait pas été respecté. Aussi, l'employeur a notamment été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, l'employeur a pu se retourner contre l'organisme chargé de l'application des dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail qu'il estimait responsable du non-respect du délai de deux semaines. En effet, les juges ont d'abord relevé que cet organisme avait commis une faute, puis ils ont caractérisé le lien de causalité entre cette faute et le préjudice en ayant résulté pour l'entreprise.

Par conséquent, l'organisme responsable de l'application des dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail (ici la CMSA des Bouches du Rhône) a été condamné à verser des dommages-intérêts à l'entreprise (en l'espèce 8 000 €).

Cass. soc. 31 mai 2012, n° 11-10958 D

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