Date: 21/05/2012

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Licenciement économique

La baisse du chiffre d'affaires ne justifie pas toujours un licenciement économique

Un licenciement économique doit résulter d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de son emploi refusée par le salarié (c. trav. art. L. 1233-3).
Ces trois hypothèses doivent être consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité ou une cessation d'activité.

S'agissant des difficultés économiques, celles-ci peuvent constituer une cause autonome de licenciement pour motif économique dès lors qu'elles sont réelles et sérieuses.

Tel n'était pas le cas dans cette affaire. La seule baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas, en effet, à caractériser l'existence de difficultés économiques.

En conséquence, le licenciement ainsi prononcé est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-10985 D

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