Date: 09/05/2012

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Social

Contrat de sécurisation professionnelle

Agrément des aménagements relatifs aux périodes de travail réalisées par le salarié pendant son CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle depuis le 1er septembre 2011.

Ce dispositif d'accompagnement des licenciements économiques a fait l'objet de quelques aménagements par les partenaires sociaux en février dernier (avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au CSP du 19 juillet 2011). L'arrêté d'agrément rendant obligatoire l'application de ces aménagements vient de paraître au Journal officiel

Initialement, le salarié pouvait uniquement réaliser 2 périodes d'activités professionnelles pendant son CSP, dans le cadre d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire d'une durée minimale d'un mois et dont la durée totale ne pouvait pas excéder 3 mois. Le nombre de périodes d'activités professionnelles n'est plus limité.

Chacune d'entre elles doit seulement durer 14 jours minimum, renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice. Le cumul total des activités professionnelles exercées par le salarié peut être compris au maximum entre 4 et 6 mois.

En outre, le salarié ayant repris le travail au cours de son CSP, en CDI, en CDD ou en contrat temporaire de plus de 3 mois, mais qui a perdu ce travail car la période d'essai n'a pas été concluante bénéficie d'une reprise du CSP et du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle, sans modification du terme fixé lors de l'adhésion au dispositif.

Arrêté du 24 avril 2012, JO 8 mai

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