Date: 03/05/2012

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Social

Accident du travail

Blessures involontaires : à quelles conditions l'entreprise est-elle pénalement responsable ?

Une personne morale est pénalement responsable des infractions commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants (c. pén. art. 121-2). En vertu de ce principe, si un salarié est victime d'un accident du travail, l'entreprise peut donc être condamnée, sous certaines conditions, pour blessures involontaires (c. pén. art. 222-19).

Dans cette affaire, une cour d'appel avait condamné une société pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs après avoir constaté que la victime, qui avait été blessée par une pelle mécanique sur un chantier, n'avait pas bénéficié d'une formation pratique et appropriée sur les risques occasionnés par le fait de travailler à proximité d'un gros engin de chantier (c. trav. art. L. 4141-1 et L. 4741-1).

Or, pour la Cour de cassation, cela ne suffisait pas. Certes, il y avait eu des manquements en matière de formation, mais ceux-ci résultaient-ils de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société et avaient-ils été commis pour le compte de cette même société ? N'ayant pas répondu à cette question, la cour d'appel ne pouvait pas condamner pénalement la société.

Cass. crim. 11 avril 2012, n° 10-86974 FSPB

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