Date: 30/04/2012

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Social

Licenciement économique

Le refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat ne légitime pas toujours un licenciement économique

Un licenciement économique doit résulter d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de son emploi refusée par le salarié (c. trav. art. L. 1233-3).

Ces trois hypothèses doivent être consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité ou une cessation d'activité.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans cette affaire.

Suite à leur refus de modification des modalités de calcul de leur rémunération, plusieurs salariés avaient été licenciés pour motif économique et réclamaient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette demande avait été rejetée par les juges du fond, ceux-ci estimant que la nécessité de redynamiser la politique commerciale de la société impliquait de modifier la rémunération des commerciaux pour les motiver à gagner de nouvelles parts de marché.

La Cour de cassation ne suit pas les juges du fond, qui auraient dû rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur.

Cass. soc. 12 avril 2012, n° 11-10471 D