23/07/2010

Social

Licenciement économique

Nouvelle extension des bassins d'emploi concernés par le contrat de transition professionnelle

Dans certains bassins d'emploi particulièrement touchés par les restructurations, les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaires doivent proposer aux salariés visés par un projet de licenciement économique un dispositif d'accompagnement spécifique, le contrat de transition de professionnelle (CTP). Ce contrat se substitue, à titre expérimental, à la convention de reclassement personnalisé (CRP).

La liste des bassins d'emploi concernés par le contrat de transition professionnelle est à nouveau étendue. Les bassins concernés sont ceux de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. Pour les entreprises de ces communes, l'obligation de proposer un CTP s'applique aux procédures de licenciement pour motif économique engagées du 1er juillet au 1 er décembre 2010.

Par ailleurs, le Pôle Emploi doit proposer un CTP aux salariés ayant adhéré à une CRP à compter du 22 avril 2010.

Décret 2010-826 et arrêté du 20 juillet 2010, JO du 22

Brèves2010-07-23

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