20/07/2010

Social

Consultation du CE

Consulter le CE avant de mettre en œuvre un audit sur l'organisation d'un service ?

Un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en œuvre d'un audit pour apprécier l'organisation d'un service entre-t-elle dans ce cadre ?

Tout dépend, selon la Cour de cassation, de la finalité de l'audit.

Dans cette affaire, un salarié responsable d'un centre d'appels avait été licencié pour insuffisance professionnelle, attestée notamment par les résultats d'un audit.

Le salarié contestait la validité de son licenciement, au motif que l'employeur n'avait pas consulté le CE préalablement à la mise en œuvre de l'audit.

Sa demande est rejetée. Au regard des éléments avancés par l'employeur, les juges ont estimé que la finalité de l'audit n'était pas de mettre en place un moyen de contrôle des salariés, mais visait à analyser l'organisation du travail en vue de faire des propositions d'amélioration du service centre d'appels sous forme de recommandations pour optimiser sa nouvelle organisation.

Cass. soc. 12 juillet 2010, 09-66339 PB

Brèves2010-07-20

Version imprimable