Social

Représentativité syndicale

La représentativité des syndicats catégoriels remise en question

Un syndicat doit en principe recueillir au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus, pour être considéré comme représentatif et ainsi pouvoir désigner un délégué syndical (c. trav. art. L. 2122-1).

En revanche, si les syndicats catégoriels doivent eux aussi totaliser 10 % des suffrages exprimés, ce score s'apprécie uniquement dans le collège électoral correspondant à la catégorie de salariés qu'ils ont vocation à représenter (c. trav. art. L. 2122-2).

Un syndicat a soulevé l'inconstitutionnalité de ces règles, en soutenant qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi.

La Cour de cassation s'est penchée sur ce point, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (loi 2009-1523 du 10 décembre 2009, JO du 11), et a estimé qu'il méritait un examen plus approfondi. Elle a en conséquence transmis cette question au Conseil constitutionnel. Celui-ci doit se prononcer dans un délai de 3 mois.

Cass. ass. plén. 8 juillet 2010, n° 10-60189 QPC