Social

Santé et sécurité

Prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels

Sous l'impulsion du droit européen (dir. 2006/25/CE du 5 avril 2006, JOUE du 27), la réglementation française en matière de santé et de sécurité prend désormais en compte les risques dus à l'exposition à des « rayonnement optiques artificiels », tels que ceux émis par les lampes UV ou les lasers.

Les entreprises qui utilisent des appareils générant des rayonnements optiques artificiels sont ainsi tenues de vérifier que les salariés ne sont pas exposés au-delà de valeurs limites définies par décret (c. trav. art. R. 4452-7 ; décret 2010-750 du 2 juillet 2010, annexes I et II, JO du 4). Dès lors qu'un salarié est susceptible d'être exposé à des rayonnements supérieurs à ces valeurs, il doit faire l'objet d'un examen médical préalable (c. trav. art. R. 4452-27).

S'agissant des personnes qui, au 5 juillet 2010, occupent d'ores et déjà des postes susceptibles d'entraîner une exposition supérieure aux valeurs limites, les employeurs ont jusqu'au 4 juillet 2011 pour les soumettre à un examen médical préalable (décret, art. 6).

Décret 2010-750 du 2 juillet 2010, JO du 4