Social

Santé et sécurité au travail

Vers une accréditation élargie des organismes habilités aux contrôles techniques

L'inspecteur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques consistant à vérifier l'état de conformité de ses équipements avec les dispositions qui lui sont applicables, à faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition et à faire procéder à l'analyse de substances et préparations dangereuses et à faire procéder à l'analyse de substances et préparations dangereuses (c. trav. art. L. 4722-1).

Ces vérifications et mesures sont effectuées soit une personne ou un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail, soit par un organisme accrédité (c. trav. art. L. 4722-2).

Si les accréditations sont délivrées, en principe, par le Comité français d'accréditation (Cofrac), un organisme d'un Etat membre peut désormais également effectuer une prestation occasionnelle en France, sans avoir à solliciter une accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC). Toutefois, il doit justifier être en possession d'une accréditation dans son pays d'origine, attestant qu'il dispose des compétences techniques, humaines et organisationnelles pour réaliser la prestation conformément aux exigences des référentiels applicables en France.

Ce texte est d'entrée en vigueur immédiate.

Décret 2010-699 du 25 juin 2010, JO du 27