Social

Licenciement du salarié malade

Perturbation du fonctionnement de l'entreprise : contrôle strict des juges

Si la maladie elle-même ne peut pas constituer un motif de licenciement, les conséquences de l'absence du salarié malade (en cas d'absences répétées ou de maladie prolongée) peuvent justifier le licenciement à condition que :
- le fonctionnement de l'entreprise s'en retrouve perturbé ;
- le remplacement définitif du salarié malade s'avère nécessaire.

Ces conditions sont très strictement appréciées par les juges.

C'est notamment le cas dans cette affaire. L'employeur prouvait bien une diminution du chiffre d'affaires, une chute des ventes et une baisse de la marge, mais il n'était pas pour autant possible, selon les juges, d'imputer ces faits à la seule absence du salarié.

Par conséquent, l'employeur ne prouvant pas que l'absence prolongée du salarié perturbait le fonctionnement de l'entreprise, le licenciement a été déclaré nul (c. trav. art. L. 1132-4) et l'employeur condamné à verser plus de 30 000 €.

Cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-40203 D