Social

Droit syndical

Scrutin de représentativité dans les TPE : les modifications à prévoir

Pour que les salariés des entreprises de moins de 11 salariés puissent contribuer à la détermination des syndicats représentatifs au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel, un projet de loi prévoit d'organiser tous les 4 ans un scrutin spécifique à ces entreprises. À cette occasion, chaque salarié voterait donc pour le syndicat qui lui paraît le mieux à même de défendre ses intérêts.

Ce texte, qui a été adopté par le Sénat le 8 juin, passera devant l'Assemblée nationale les 7, 8 et 9 juillet prochains. En prélude à l'examen du projet de loi par les députés, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale suggère un certain nombre de modifications.

Dans la mesure où le vote aurait lieu par voie électronique et par correspondance, la commission juge utile de préciser que l'employeur qui ne disposerait pas de matériel informatique ne serait pas obligé de mettre des ordinateurs à la disposition des salariés simplement pour que ceux-ci puissent voter.

Par ailleurs, si le temps consacré au vote est assimilé à du temps de travail, la commission estime que ce principe ne s'applique que si le vote a effectivement lieu pendant le temps de travail. Elle sous-entend ainsi que les salariés pourraient être appelés à voter en dehors de leurs horaires de travail.

Enfin, la commission suggère d'abandonner la création de commissions paritaires spécifiques aux TPE.

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (texte de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale)