Social

Inaptitude

Les salariés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle désormais indemnisés

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur dispose d'un mois pour le reclasser ou le licencier. S'il n'a pris aucune décision au terme de ce délai, il doit reprendre le paiement du salaire (c. trav. art. L. 1226-11).

Le salarié ne percevant aucun revenu entre la reconnaissance de son inaptitude et son reclassement ou son licenciement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place un système d'indemnisation spécifique à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (c. séc. soc. art. L. 433-1). Ce nouveau dispositif est sur le point d'entrer en vigueur, puisqu'il s'applique aux salariés déclarés inaptes à compter du 1^er juillet 2010 (décret 2010-244 du 9 mars 2010, art. 3, JO du 11).

Le salarié percevra ainsi une « indemnité temporaire d'inaptitude », dont le montant équivaudra à celui de l'indemnité journalière accordée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle (c. séc. soc. art. D. 433-4). Son versement cessera avec le reclassement ou le licenciement du salarié. L'indemnité est, en tout état de cause, octroyée pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail (c. séc. soc. art. D. 433-5).

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra transmettre à la CPAM le formulaire que lui aura remis le médecin du travail. Cependant, l'arrêté qui devait fixer le modèle de ce formulaire n'a, à notre connaissance, pas encore été publié.

Il convient enfin de rappeler que les salariés inaptes à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnels ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Décret 2010-244 du 9 mars 2010, JO du 11