Social

Garantie des salaires

L'AGS n'a pas à garantir des indemnités qui ont été artificiellement majorées

L'assurance garantie des salaires (AGS) a vocation à prendre en charge, dans certaines limites, les sommes dues par l'employeur aux salariés lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 3253-6). Cependant, cette garantie ne joue pas en cas de fraude.

Ainsi, dans une affaire où une entreprise au bord de la liquidation judiciaire avait conclu un accord collectif en vue de majorer les indemnités de départ, la Cour de cassation a estimé que l'AGS n'était pas liée par cet accord et devait s'en tenir au montant initial des indemnités de licenciement.

En effet, l'accord collectif qui augmentait le montant de ces indemnités avait été conclu trois jours avant la déclaration de cessation de paiements, alors que l'entreprise n'avait plus d'activité et que son principal partenaire était lui-même en liquidation judiciaire. Dans ces conditions, l'employeur et les syndicats savaient pertinemment que l'entreprise ne pourrait pas verser ces indemnités majorées et que ce serait à l'AGS d'en assumer la charge.

Cass. soc. 16 juin 2010, n° 09-42114 D