Social

Formation des représentants du personnel

Temps de formation "CE et CHSCT" payé dans la limite de la durée du travail

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du CE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l'employeur (c. trav. art. R. 4614-35 et L. 2325-44).

Si l'employeur est tenu de régler le salaire du salarié participant, sur sa demande, à de telles formations, il n'a pas à lui octroyer une rémunération supérieure à celle que ce salarié aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

Ainsi, s'agissant d'un salarié à temps partiel (cas de notre affaire), la rémunération du temps consacré à cette formation excédant la durée hebdomadaire n'a pas à être prise en charge par l'employeur.

Cass. soc. 15 juin 2010, n° 09-65180 FSPB