Social

Inaptitude physique

La délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne dispense pas l'employeur de reprendre le versement du salaire

À compter de la visite médicale lors de laquelle le salarié a été déclaré inapte, l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour le reclasser ou le licencier. À l'issue de ce délai, si le salarié n'est ni licencié ni reclassé, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire antérieur à l'arrêt de travail (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11).

La Cour de cassation précise dans cette affaire, que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.

La salariée ayant été déclarée inapte le 27 octobre 2006, l'employeur devait reprendre le versement des salaires à compter du 27 novembre 2006, même si l'intéressée était à cette date, de nouveau, en arrêt maladie.

Cass. soc. 9 juin 2010, n° 09-40553 D