Social

Formation professionnelle

Conditions d'imputation des dépenses de tutorat au profit des jeunes

À titre expérimental, les employeurs peuvent imputer sur la participation à la formation professionnelle continue une partie de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans. Cette mesure, qui résulte de la réforme de la formation professionnelle (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 33, JO du 25), vient d'entrer en vigueur, avec la parution de son décret d'application.

Pour que l'employeur puisse imputer les dépenses en question, le tutorat doit viser, selon le cas :
- un jeune de moins de 26 ans embauché depuis moins de 6 mois en CDI ;
- un jeune de moins de 26 ans embauché depuis moins de 6 mois en CDD, sous réserve que le contrat de travail ait été conclu pour une durée d'au moins 12 mois ;
- un jeune de moins de 16 ans accueilli en stage, dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un enseignement professionnel (c. trav. art. L. 4153-1, 3°) ;
- un jeune de moins de 26 ans accueilli en stage dans le cadre d'une convention tripartite (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 9).

Le tutorat des jeunes obéit aux mêmes règles que le tutorat des salariés en contrat de professionnalisation : obligation pour le tuteur de justifier d'au moins deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine considéré, interdiction, pour un même salarié, d'encadrer plus de trois personnes à la fois, etc. (c. trav. art. D. 6325-6 et D. 63259).

L'employeur peut imputer sur sa participation à la formation professionnelle une partie de la rémunération des tuteurs, ainsi que les éventuels compléments de salaire versés en contrepartie de l'activité de tutorat, dans les limites suivantes :
- 230 € par mois et par jeune ;
- pendant au plus 6 mois pour un jeune embauché et 3 mois pour un jeune stagiaire.

Ce dispositif expérimental ne concerne que les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2011.

Décret 2010-661 du 15 juin 2010, JO du 17