Social

Droit individuel à la formation

Le Pôle Emploi revient sur la portabilité du DIF dans le cadre du chômage

Depuis le 26 novembre 2009, les salariés bénéficient de la « portabilité » de leur droit individuel à la formation (DIF) en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf si cette rupture fait suite à une faute lourde). Ce dispositif leur permet notamment de demander la conversion en argent des heures de DIF acquises et non utilisées pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience pendant la période de chômage (loi 2009-1437 du 24 novembre, JO du 25 ; c. trav. art. L. 6323-18).

Le Pôle Emploi fait le point sur la portabilité du DIF dans le cadre du chômage et précise, à cette occasion, que son rôle se borne à donner un avis sur le « projet de mobilisation du DIF » présenté par le demandeur d'emploi.

Par conséquent, si le chômeur estime que son ancien employeur a commis des erreurs dans la rédaction du certificat de travail en sous-évaluant, par exemple, le nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF, le Pôle Emploi n'interviendra pas. Ce sera au demandeur d'emploi de solliciter son ancien employeur pour faire rectifier le certificat de travail.

De même, il revient ensuite au chômeur, muni de l'avis favorable du Pôle Emploi, de solliciter lui-même l'OPCA compétent pour obtenir le financement de l'action envisagée. Un guichet unique devrait toutefois être mis en place prochainement, afin d'alléger les formalités incombant au demandeur d'emploi. Ce sera alors le Pôle Emploi qui transmettra la demande de financement à l'OPCA.

Note d'information PE 2010-80 du 17 mai 2010, BOPE 2010-40 du 3 juin 2010