Social

Rupture du contrat

Volonté réelle de démissionner ou alternative au licenciement pour faute ?

Lors d'un entretien préalable à licenciement, un employeur avait proposé à une salariée de choisir entre un licenciement et une démission. Celle-ci avait alors rédigé sur le champ une lettre de démission, en présence du fils de l'employeur et deux autres salariés qui assistaient également à l'entretien. Par la suite, elle avait notamment tenté d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée avait-elle exprimé une volonté claire, non équivoque, libre et réfléchie de démissionner ? Oui, selon les premiers juges, car elle avait démissionné en toute connaissance de cause et sans contrainte au regard de la conscience qu'elle avait de la gravité des agissements qui lui étaient reprochés. Par ailleurs, selon eux, l'employeur pouvait tout à fait, eu égard aux circonstances, lui proposer de démissionner comme alternative à son licenciement.

La Cour de cassation en a décidé autrement : la salariée avait donné sa démission sous la contrainte. Par ailleurs, lorsque l'employeur estime qu'un salarié ne remplit pas ses obligations, il peut le sanctionner et prononcer, le cas échéant, son licenciement disciplinaire. Telle aurait dû être la démarche adoptée par l'employeur dans cette affaire. Par conséquent, en l'espèce, la démission pouvait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 9 décembre 2009, n° 08-41221 D