Social

Harcèlement moral

Le harcèlement moral implique des agissements répétés

Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).

Cette définition du code du travail implique que le harcèlement moral prend nécessairement la forme d'actes répétés (cass. soc. 27 octobre 2004, n° 04-41008, BC V n° 267 ; cass. soc. 26 janvier 2005, n° 02-47296, BC V n° 23). Une décision isolée ne peut pas être qualifiée de « harcèlement ».

C'est ainsi qu'une attachée commerciale qui avait été rétrogradée à ses fonctions antérieures de secrétaire a, sans succès, réclamé à son employeur le versement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Certes, la salariée était en droit de demander réparation en raison de la modification unilatérale de son contrat de travail, qui s'analysait a priori en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, elle ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, dans la mesure où une décision de rétrogradation ne constitue pas, par définition, des « agissements répétés ».

Cass. soc. 9 décembre 2009, n° 07-45521 FSPBR