Social

Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire

Prescription disciplinaire de 2 mois, statut protecteur des gérants titulaires d'un mandat représentatif, clause de non-concurrence : comme des salariés !

Les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient de certaines dispositions du code du travail (c. trav. art. L. 7322-1). En conséquence, la Cour de cassation en a déduit trois solutions le 8 décembre dernier.

Sur le plan de la rupture du contrat de gérance, les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (c. trav. art. L. 1231-1 et s.) et à la prescription des fautes disciplinaires (c. trav. art. L. 1332-4) sont applicables à ces gérants non salariés. En conséquence, la rupture du contrat de gérance qui s'appuie sur des fautes prescrites constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-42090 FPPBR, 1er moyen). Ce faisant, les juges ont écarté, notamment, l'argument selon lequel les règles de prescription des fautes disciplinaires prévues par le code du travail ne s'appliquaient pas à ces gérants non salariés.

Lorsque les intéressés sont titulaires d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants-mandataires » du 18 juillet 1963, ils doivent être en mesure d'exprimer et de défendre librement les revendications de la collectivité des gérants qu'ils représentent et doivent bénéficier, à ce titre, du régime protecteur applicable aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 2411-3 et L. 2411-8). En conséquence, il faut l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de gérance d'un gérant non salarié désigné délégué syndical d'établissement (cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-42089 FPPBR, 1er moyen).

Enfin, une clause de non-concurrence prévue dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière (cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-42089 et 08-42090 FPPBR, 2e moyen).

cass. soc. 8 décembre 2009, n° 08-42089 FPPBR et n° 08-42090 FPPBR