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CDD

CDD d'usage dans un secteur déterminé : possible mais pas pour tout poste

Conclure un CDD d'usage suppose que l'emploi concerné relève d'un secteur d'activité défini par décret, qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir à un CDI et que le caractère par nature temporaire de l'emploi soit caractérisé par des éléments précis et concrets (c. trav. art. L. 1242-2 et D. 1242-1).

Si le secteur de l'hôtellerie est bien un secteur où il est permis de conclure des CDD d'usage, il n'est pas pour autant possible d'embaucher comme extra un maître d'hôtel avec ce type de contrat.

En effet, la seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Le caractère par nature de l'emploi devait être établi.

A défaut, le salarié a pu obtenir la requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée.

Cass. soc. 2 décembre 2009, n° 08-40901 FD