Social

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent légal relevé de 180 heures à 220 heures

Le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires libres est relevé de 180 à 220 heures par an et par salarié. Ce contingent concerne l'ensemble des salariés soumis à la législation sur la durée du travail, même si leur contrat comporte une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

Les seuls salariés qui échappent au contingent sont :
- d'une part, les salariés qui ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (ex. : VRP, cadres dirigeants),
- d'autre part, les salariés itinérants non-cadres dont le contrat comporte une convention de forfait en heures sur l'année et les cadres « ni-ni » (ou cadres « autonomes ») sous convention de forfait en heures ou en jours sur l'année.

Comme auparavant, le contingent reste de 130 heures par an et par salarié en cas d'accord de modulation. Toutefois, si l'accord prévoit une variation de la durée hebdomadaire du travail dans les limites de 31 heures et 39 heures ou un nombre d'heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an, le contingent reste de 220 heures par an et par salarié).

Rappelons que le volume du contingent peut être fixé à un niveau inférieur ou supérieur par une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

Décret 2004-1381 du 21 décembre 2004, JO du 22