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Contributions Assédic

Nouvelle procédure de régularisation annuelle

A partir du 1er janvier 2005, le bordereau de déclaration annuelle (BDA) sera remplacé par une déclaration de régularisation annuelle (DRA). Cette substitution s'appliquera à partir de l'exercice 2004 (déclaration à produire à l'Assédic ou au Garp au 31 janvier 2005).

Sur le nouveau formulaire, l'employeur devra :
- déclarer les masses salariales assujetties aux contributions d'assurance-chômage, d'une part, et aux cotisations AGS, d'autre part,
- calculer le montant des contributions dues au titre de l'exercice,
- calculer le montant des contributions restant dues au jour de l'établissement de la déclaration,
- déclarer au verso les effectifs, et expliquer les éventuelles variations d'effectifs par rapport à l'année précédente.

Si des sommes restent dues au titre de l'exercice auquel se rapporte la déclaration, l'employeur doit compléter et retourner, en même temps que la déclaration de régularisation annuelle, le coupon « mode de paiement » accompagné du solde régularisateur.

Auparavant, l'Assédic calculait le solde régularisateur à réception du BDA, puis adressait à l'employeur une situation de compte et un avis de régularisation annuelle : l'employeur devait s'acquitter du solde régularisateur dans les 15 jours.

Circ. Unédic 2004-19 du 27 octobre 2004