Toute entreprise employant de manière habituelle au moins 50 salariés et réalisant un bénéfice est obligatoirement soumise à la participation. Les entreprises dont l'effectif n'atteint pas ce seuil peuvent décider de l'appliquer volontairement.

La participation peut être mise en place dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou de branche. Au sein de l'entreprise, l'accord peut être négocié avec les représentants des organisations syndicales, conclu au sein du comité d'entreprise ou ratifié par la majorité des deux tiers du personnel. Des modalités particulières de conclusion sont prévues pour les accords de groupe.

Le caractère obligatoire attaché à la participation conduit à la mise en oeuvre d'un régime d'autorité. Si l'entreprise n'a pas conclu d'accord de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel le bénéfice après impôt dépasse 5 % du montant des capitaux propres, le régime d'autorité s'applique.

Les accords de participation, quel que soit leur mode de conclusion, comportent des clauses obligatoires. D'autres mentions peuvent être ajoutées compte tenu par exemple des spécificités de l'entreprise. Ils peuvent être renouvelés ou dénoncés.

Sous réserve d'une condition minimale d'ancienneté dans l'entreprise, le droit à participation est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail.

Le droit à participation, ouvert à tous les salariés, peut, dans certains cas, concerner les dirigeants, leur conjoint et leurs collaborateurs associés.

Les entreprises soumises à la participation doivent, au titre de chaque exercice, constituer une réserve spéciale de participation. Celle-ci peut être calculée en utilisant soit la formule de calcul légale, soit une formule de calcul dérogatoire.

La répartition de la réserve spéciale peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence, voire combiner ces différents critères. Sauf déblocage anticipé ou versement immédiat, les sommes ne sont versées qu'après une période d'indisponibilité.

Certains événements rendent disponibles les droits attribués au titre de la participation. En cas de survenance de l'un d'entre eux, le déblocage anticipé suppose une demande spécifique du salarié, pièces justificatives à l'appui.

Sauf demande de versement immédiat, les droits à participation ont d'abord vocation à alimenter les plans d'épargne d'entreprise. L'affectation à des comptes courants bloqués n'intervient qu'à titre subsidiaire.

Les sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de participation sont exonérées de cotisations (sauf CSG, CRDS et forfait social). Pour les bénéficiaires, elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu, sous condition de blocage.

Les salariés doivent être clairement informés des dispositions de l'accord de participation en ce qui concerne notamment le mode de calcul et la nature des droits attribués au titre de la participation. Le comité d'entreprise doit aussi être informé, par le biais notamment d'un rapport, sur les résultats de la participation.

Les entreprises peuvent décider, au titre d'un exercice clos, d'attribuer à leurs salariés un montant de participation supérieur à celui auquel elles sont tenues légalement. Dans ce cas, elles octroient un supplément de participation.