La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est fondée sur l'existence d'un handicap susceptible de réduire la possibilité d'obtenir ou de conserver un emploi. Elle est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

À qui doit-on s'adresser pour faire reconnaître sa qualité de travailleur handicapé, accompagner le travailleur handicapé dans l'emploi, effectuer la déclaration d'obligation d'emploi, obtenir des aides ou encore s'informer des droits du travailleur handicapé ? Sans être exhaustive, la liste des principaux interlocuteurs intervenant aux niveaux national et départemental vise à faciliter la mise en oeuvre de l'insertion et de l'emploi des travailleurs handicapés.

Indépendamment des entreprises relevant du milieu ordinaire non adapté, les travailleurs handicapés peuvent être embauchés dans des entreprises appartenant au milieu ordinaire adapté (entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile) ou au milieu protégé (établissements ou services d'aide par le travail).

Tout employeur d'au moins 20 salariés doit, en principe, occuper des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif. Mais comment cet effectif d'assujettissement s'apprécie-t-il et comment faut-il le calculer ?

L'employeur qui est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dispose de plusieurs moyens pour s'acquitter de son obligation. Le premier d'entre eux consiste à occuper directement des bénéficiaires de l'OETH.

Pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), il est possible de passer des contrats avec le secteur protégé, d'accueillir des stagiaires handicapés, de payer une contribution à l'Agefiph, ou encore d'appliquer un accord collectif en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés.

L'employeur peut se libérer de son obligation d'emploi de personnes handicapées en réglant une contribution à l'Agefiph le 15 février.

Pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs peuvent appliquer un accord collectif agréé sur l'insertion des travailleurs handicapés.

Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi doivent souscrire une déclaration annuelle auprès de la DDTEFP. Cette déclaration retrace la façon dont l'employeur s'est acquitté de son obligation.

Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés, l'État et l'Agefiph permettent aux entreprises de bénéficier d'aides financières, sous réserve d'en remplir les conditions d'accès.

Les entreprises du secteur privé (y compris les artisans) ainsi que les organismes et établissements publics soumis au droit privé peuvent, en fonction de l'action projetée (maintien dans l'emploi, aménagement de poste de travail, formation...) bénéficier d'une subvention de l'Agefiph.

Les personnes handicapées qui exercent une activité salariée et travaillent en milieu ordinaire de travail ont le statut de salarié. Si elles relèvent des mêmes dispositions que les autres salariés, elles se voient aussi appliquer des dispositions qui leur sont spécifiques.

L'employeur doit consulter et informer le comité d'entreprise et le CHSCT notamment sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés.

Si les personnes handicapées salariées dans une entreprise ordinaire bénéficient en matière de rupture de contrat de travail des règles de droit commun, certaines règles spécifiques qui prennent en compte le handicap leur sont également applicables.

En sa qualité de salariée, la personne handicapée a droit à la même protection sociale que tout autre salarié (assurance maladie, maternité, chômage...). En outre, son handicap est pris en compte pour l'octroi de certaines prestations spécifiques et pour le droit à la retraite anticipée.