Tout salarié ayant travaillé pendant au moins un mois chez le même employeur, entre le 1er juin de l'année civile précédente et le 31 mai de l'année en cours, a droit à un congé payé. Ce droit à congé doit, en principe, se traduire par une période de repos effectif pendant laquelle le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur.

Les congés payés acquis par un salarié, au cours de la période de référence, doivent se traduire, chaque année, par une prise de repos.

Sauf disposition conventionnelle plus favorable au salarié, la durée du congé est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

L'employeur doit appliquer les mêmes règles de congés payés à tous les salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, sans favoriser les uns ou les autres.

En principe, le droit à congé est un droit annuel et les congés acquis doivent être pris chaque année. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger un report d'une année sur l'autre. Néanmoins, il existe plusieurs exceptions.

La période de prise des congés est fixée par les accords collectifs ou par l'employeur après consultation des représentants du personnel mais, en tout état de cause, doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre où un repos d'au moins 12 jours ouvrables doit être assuré.

Contrairement à ce qui est prévu pour le congé principal, la loi ne fixe pas de contrainte quant à la fixation de la période de prise de la 5e semaine de congés payés.

L'employeur fixe l'ordre des départs en congé dans le respect des dispositions conventionnelles et des usages. Le salarié doit respecter les dates ainsi fixées.

En principe, les congés payés sont pris l'année de référence suivant la période d'acquisition. Mais si l'employeur est d'accord, le salarié peut prendre ses congés par anticipation, voire même les prendre alors qu'il ne les a pas encore acquis.

La prise de tout ou partie des congés payés peut être organisée par la fermeture de l'entreprise. L'ensemble des salariés se trouve donc en congé en même temps. Le salarié qui ne dispose pas de suffisamment de jours de congés acquis pour couvrir la période de fermeture peut être indemnisé au titre du chômage partiel.

C'est sur l'employeur que pèsent les formalités à accomplir pour obtenir la prise en charge d'un salarié au titre du chômage partiel « congés payés ».

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut normalement excéder 24 jours ouvrables. De ce fait, le congé de 30 jours est au moins pris en deux fois. Chacune de ces périodes peut, sous réserve du respect de certaines conditions, être éventuellement fractionnée.

Lorsque la durée des congés auxquels le salarié a droit s'effectue en jours ouvrables, le décompte des congés qu'il prend se fait également en jours ouvrables. Le décompte des congés en jours ouvrés est possible, mais il ne doit pas être moins favorable au salarié que le décompte en jours ouvrables.

Le calcul de la durée des congés payés, comme le décompte des congés pris, peut s'effectuer en jours ouvrés.

Lorsque maladie et congés payés se cumulent au cours d'une même période, le régime de l'absence varie selon la chronologie des événements.

Certaines circonstances liées notamment à des suspensions du contrat de travail peuvent perturber le déroulement des congés ou en affecter la durée.

Une indemnité de congés payés est versée lors de chaque prise de congé : elle est calculée sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ou sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait travaillé. C'est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenue.

L'indemnité de congés payés a le caractère de salaire. Son paiement répond aux mêmes règles que le paiement du salaire. En principe, le bulletin de paie doit mentionner la date des congés et le montant de l'indemnité de congés correspondante.

Une indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit.

Pour ses congés, le salarié peut bénéficier de divers avantages financiers : réduction de billets de chemin de fer, participation de l'employeur ou du comité d'entreprise aux dépenses des vacances par le biais de l'achat de chèques-vacances.

Les caisses de congés payés sont des organismes de compensation auxquels les employeurs d'entreprises relevant de certaines branches doivent obligatoirement s'affilier.