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Cahiers Juridiques n°34

Paru en Septembre 2004, titre : "Fixation et paiement du salaire"

Essentiel

Montant et protection du salaire 

Fixation du salaire

Définition et négociation du salaire 
Le salaire est la contrepartie du travail. Il est en principe librement négocié par l'employeur et le salarié, sous réserve de respecter, notamment, les dispositions légales et conventionnelles.
Respect du SMIC 
Le salaire minimum de croissance (SMIC) constitue l'une des limites légales au principe de la libre fixation des salaires, ceux-ci devant en effet lui être au moins égaux. Il est en principe applicable à tous les salariés, quelle que soit leur profession.
Respect des minima conventionnels 
Le principe de la libre détermination des salaires trouve une seconde limite, après celle du SMIC, dans l'obligation de respecter les salaires minima définis par les conventions et accords collectifs.
Application du principe « à travail égal, salaire égal » 
L'employeur doit s'assurer que sa politique salariale ne va pas à l'encontre du principe « à travail égal, salaire égal ». Il peut néanmoins individualiser des salaires dans la mesure où il s'appuie sur des critères de différenciation objectifs.
Interdiction des discriminations 
L'employeur ne doit pas seulement veiller à respecter le SMIC et les minima conventionnels, il doit aussi s'assurer que sa politique salariale n'est pas discriminatoire.

Éléments de salaire

Éléments constitutifs du salaire 
La rémunération d'un salarié se compose du salaire de base et d'autres éléments de rémunération, représentant l'ensemble des sommes ou avantages dont le salarié va bénéficier du fait de l'existence de son contrat de travail.
Primes et gratifications 
Les primes et gratifications revêtent des formes diverses (ex. : prime d'ancienneté, de treizième mois). Les primes ou gratifications ont-elles le caractère de salaire ou de libéralité ? Pour le vérifier, il faut rechercher l'origine de leur versement et leur caractère obligatoire.

Paiement du salaire

Modalités de paiement du salaire 
En principe, le salaire doit être payé une fois par mois. La régularité du paiement doit être assurée avec un intervalle régulier. Un retard de paiement, même en cas de circonstances exceptionnelles, peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Remise du salaire 
Le paiement de la rémunération incombe à l'employeur et en principe, le salaire doit être remis au salarié sur le lieu de travail. Par ailleurs, il lui appartient également d'apporter la preuve de ce paiement.
Augmentations de salaire 
L'employeur dispose, en matière d'augmentation des rémunérations, d'une liberté toute relative. Il est tenu par les augmentations prévues par la loi, la convention collective, les usages, voire même les contrats de travail. Il doit aussi tenir compte des interdictions de discrimination et de la prohibition de toute sanction pécuniaire.
Actions en paiement du salaire et prescription 
Des actions en justice peuvent être intentées par les salariés en vue du paiement de leurs créances contre l'employeur et par les employeurs en vue du remboursement de salaires indûment perçus. Encore faut-il que ces actions soient engagées dans les délais de prescription !
Garanties de paiement des salaires 
En raison de son caractère alimentaire, le salaire est protégé. Ainsi, les créances salariales bénéficient, dans certains limites, d'un privilège et d'un superprivilège. Si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est engagée, l'AGS peut assurer la garantie de paiement de certaines créances.
Protection du salaire 
En raison de son caractère alimentaire, le salaire est protégé. Il peut toutefois être en tout ou partie saisissable et cessible.

Sanctions

Interdiction des sanctions pécuniaires 
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute la difficulté étant de déterminer ce que recouvre en pratique cette notion de sanction pécuniaire.

Jeunes

Salaire des jeunes et des apprentis 
Les jeunes travailleurs et les apprentis bénéficient d'une rémunération minimale exprimée en pourcentage du SMIC, sous réserve de dispositions plus favorables.

Handicapés

Rémunération des travailleurs handicapés 
Le salarié handicapé perçoit, comme tout autre salarié, une rémunération en contrepartie du travail qu'il fournit.

Récapitulatif

Modèle de bulletin de paye non-cadre (au 1er juillet 2004) 
Table alphabétique 
Fiches pratiques ... 
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