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Élections professionnelles

Élections professionnelles : répartition des sexes sur les listes de candidats

Les listes des candidats aux élections du CSE doivent assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Si l'employeur n'est pas acteur dans l'établissement de la liste, il peut en contester les irrégularités.

Quelles règles s'appliquent ?

Proportion femmes/hommes. - Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion d’hommes et de femmes dans le collège considéré. Cette règle va s'appliquer aux élections du comité social et économique (CSE) (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 7, JO du 18 ; c. trav. art. L. 2314-30). L'objectif est d'assurer une représentation des hommes et des femmes conforme à la répartition des sexes dans l’entreprise.

Ces règles étant d'ordre public absolu, il est impossible d'y déroger, y compris par le biais du protocole d'accord préélectoral (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-60133 FSPB). Peu importe d'ailleurs qu'il n'y ait pas suffisamment de femmes ou d'hommes prêts à se porter candidats (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-14569 D).

Cela étant, une liste peut être incomplète à partir du moment où elle ne prive pas un sexe de toute représentation. De fait, à partir du moment où 2 sièges sont à pourvoir, une femme et un homme doivent être présentés (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-14569 D). Excepté dans l'hypothèse d'un collège exclusivement masculin ou féminin, les candidatures uniques sont donc impossibles car elles reviennent à priver un sexe de candidat aux élections.

Alternance femmes/hommes. - Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. L’idée est ici d’éviter que les candidats du sexe sous-représenté soient placés en fin de liste, donc en position non éligible.

Mise en pratique. - Lorsque l'on ne parvient pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi (c. trav. art. L. 2314-30) :

-arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

-arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

S’il y a autant d’hommes que de femmes inscrits sur les listes électorales et que le nombre de sièges à pourvoir est impair, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, lorsque les règles d’arrondi conduiraient à priver un sexe de tout candidat aux élections, la liste doit comporter un candidat de ce sexe. Celui-ci ne peut pas se trouver en première position sur la liste.

À noter

L’obligation de garantir un siège au sexe qui serait exclu de toute représentation par le jeu des règles d’arrondi a été posée par le Conseil constitutionnel, à propos des dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise (c. constit., décision 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, JO du 20). L’ordonnance Macron relative au CSE avait anticipé cette difficulté et intégré au code du travail la nécessité de garantir un candidat au sexe sous-représenté (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1, JO du 23 ; c. trav. art. L. 2314-30).

Rôle de l'employeur dans l'établissement des listes. - L'employeur ne joue aucun rôle dans l'établissement des listes de candidats contrairement aux listes électorales dont il a la charge. Les listes des candidats aux élections professionnelles du premier tour sont établies par les syndicats invités à négocier le protocole d'accord préélectoral (c. trav. art. L. 2314-29). Au second tour, s'il y en a un, ce monopole disparaît et les candidatures sont libres (cass. soc. 18 janvier 2017, n° 15-28884 D).

Droit de contester une irrégularité

Tous ceux qui y ont intérêt peuvent contester une élection professionnelle qui se tient dans l'entreprise. Cela concerne les organisations syndicales, les salariés, mais aussi l'employeur (c. trav. art. L. 2314-32 ; cass. soc. 4 avril 2007, n° 06-60112, BC V n° 62).

En revanche, tout n'est pas permis à l'employeur qui n'est pas le juge des élections. Il ne peut ainsi pas bloquer les élections, modifier l'ordre des candidats dans la liste, ajouter des candidats dans la liste, en refuser d'autres (cass. soc. 13 octobre 2004, n° 03-60236 D), rayer un nom de la liste (cass. soc. 10 décembre 1986, n° 86-60297, BC V n° 586), etc.

L'employeur qui entend remettre en cause la composition de la liste des candidats peut uniquement saisir le tribunal d'instance qui tranche en dernier ressort (c. trav. art. L. 2314-32 et R. 2314-23). Cette saisine s'effectue dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats des élections par le bureau de vote (cass. soc. 26 mars 2014, n° 13-20674 D).

Conséquences d'un défaut de mixité

Violation de la proportionnalité. - Le non-respect de la règle concernant les proportions équilibrées de femmes et d'hommes sur les listes permettant d'élire les membres du CSE entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre (c. trav. art. L. 2314-32).

Le juge n'annule donc pas l'élection dans son ensemble mais uniquement l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté, en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

Violation de l'alternance. - Le non-respect par une liste de l'alternance de candidats de chaque sexe entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette obligation (c. trav. art. L. 2314-32).

Les juges ont cependant admis une exception : une liste qui n'a pas alterné hommes et femmes échappe à l'annulation si, d'une part, elle représentait bien la proportion d'hommes et de femmes dans le collège visé et si, d'autre part, tous les candidats de la liste ont été élus. Ici, la liste comportait un homme et une femme alors que la femme aurait dû être en premier. Les deux ayant été élus, l'irrégularité n'a eu aucune conséquence sur les élections. C'est pourquoi celles-ci n'ont pas été remises en cause (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-60133 FSPB).

Organiser des élections partielles ? - Si un collège n'est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Cela permet de reconstituer l'équipe des élus en cours de mandat lorsque leur nombre a fortement diminué (c. trav. art. L. 2314-10).

Initialement, le législateur avait voulu écarter l'exigence d'élections partielles lorsque la sous-représentation des élus avait pour origine une décision d'annulation consécutive à la violation du principe de mixité. Cette exception a été abandonnée, sous l’impulsion du Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 31 ; C. constit., décision 2018-720 QPC du 13 juillet 2018, JO du 14). Par conséquent, dès lors que les conditions d’organisation des élections partielles sont réunies, quelles qu’en soient les raisons, l’employeur doit lancer les opérations électorales.

Exemples de composition de liste de candidats élus d'un CSE

Collège et nombre de postes à pourvoir

Liste

77 % de femmes et 23 % d’hommes avec 2 postes à pourvoir

Il faut présenter une liste avec deux candidats. La candidate doit être en tête de liste. Ordre de présentation : candidate, puis candidat.

60 % d’hommes et 40 % de femmes avec 7 postes à pourvoir

La liste doit être composée de 4 hommes (7 × 60 % = 4,2 arrondi à 4) et 3 femmes (7 × 40 % = 2,8 arrondi à 3). Ordre de présentation : candidat, candidate, candidat, candidate, candidat, candidate, candidat.

85 % de femmes et 15 % d’hommes avec 5 postes à pourvoir

La liste doit être composée de 4 femmes (5 × 85 % = 4,25 arrondi à 4) et 1 homme (5 × 15 % = 0,75 arrondi à 1). Ordre de présentation : candidate, candidat, candidate, candidate, candidate.

95 % de femmes et 5 % d’hommes avec 4 postes à pourvoir

La liste doit être composée de 3 femmes (4 × 95 % = 3,8 qui aurait dû être arrondi à 4, mais qui, par exception, pour assurer la représentation des hommes, est arrondi à 3 postes) et 1 homme (4 × 5 % = 0,2 qui doit être arrondi à 1 pour assurer au moins un poste au sexe sous-représenté). Ordre de présentation : candidate, candidat, candidate, candidate.

70 % d’hommes et 30 % de femmes avec 5 postes à pourvoir

Les règles d’arrondi aboutiraient à mettre en place 6 élus au lieu de 5

La liste peut à notre avis être composée deux façons différentes.

Premier choix, qui respecte le mieux la proportion de femmes et d’hommes à notre sens : 3 hommes (5 × 70 % = 3,5 qui peut être arrondi à 4 en théorie mais dans ce cas particulier l’est à 3 pour respecter le nombre de 5 élus au total) et 2 femmes (5 × 30 % = 1,5 qui peut être arrondi à 2). Ordre de présentation : candidat, candidate, candidat, candidate, candidat.

Second choix : 4 hommes (5 × 70 % = 3,5 arrondi à 4) et 1 femme (5 × 30 % = 1,5 qui peut être arrondi à 2 en théorie, mais, dans ce cas particulier, l’est à 1 pour respecter le nombre de 5 élus). Ordre de présentation : candidat, candidate, candidat, candidat, candidat.

50 % d’hommes et 50 % de femmes avec 5 postes à pourvoir

Il y a le choix de composer la liste de 3 hommes et 2 femmes ou de 2 hommes et 3 femmes. L’ordre de présentation des candidats commence soit par un homme, soit par une femme, en respectant l’alternance.

Entreprise de moins de 25 salariés où un seul poste est à pourvoir aux élections du CSE. Les règles de représentation des femmes et des hommes paraissent exclues dans la mesure où le texte sur la parité vise expressément les listes « qui comportent plusieurs candidats » (c. trav. art. L. 2314-30)

À notre sens, il convient de présenter une candidate sur le poste de titulaire si le collège est composé d’une majorité de femmes (ou inversement en cas de majorité d’hommes) et de faire l’inverse pour le poste de suppléant.

Parution: 10/2018
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