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A la rencontre

Donner sa juste place à la rupture conventionnelle collective

Paul van Deth

Managing Partner, Avocat Associé

Vaughan Avocats

Dénoncer un « PSE déguisé » dans la rupture conventionnelle collective, ou prétendre qu'il est plus facile de se séparer des salariés via la RCC, n'est-ce pas fausser la vision du dispositif ?

Un dispositif « à froid »

« Le recours au PSE et celui à la rupture conventionnelle collective (RCC) correspondent à des besoins différents de l'entreprise, réorganisation à chaud pour le premier, à froid pour la seconde selon les termes de la circulaire du 13 avril.

La RCC permet de réorganiser l’entreprise sans avoir à justifier de difficultés économiques. Mais cela implique que l'employeur ne sera pas assuré de parvenir à mettre en place son organisation cible. En effet, les départs des salariés concernés se faisant sur la base du volontariat, il sera tributaire de leur adhésion ou non au dispositif. Il n’y a pas de scénario bis, sauf à revenir à la mise en place d’un PSE (et à reprendre le processus de négociation depuis le début), hypothèse qui correspond à un autre contexte (difficultés économiques donnant lieu à des licenciements). »

Avec trois niveaux d'accord

« La RCC est un dispositif qui doit être gagnant-gagnant pour l'entreprise et les salariés concernés.

Concrètement, la RCC résulte d’abord d’une négociation avec les partenaires sociaux qui aboutit à la conclusion d’un accord d’entreprise. Cet accord est ensuite soumis à la validation de la DIRECCTE qui s’assurera notamment qu'il offre des mesures d’accompagnement suffisantes aux salariés et qu’il contient un engagement de maintien de l’emploi. L’accord doit être suffisamment intéressant pour que les salariés concernés demandent à partir dans ce cadre.

De son côté, l’employeur donnera son accord, ou non, à chaque demande de RCC. Cet accord sera soumis à la présentation par le salarié volontaire d’un projet « réel » (ex. : nouvelle embauche), condition rappelée par la circulaire pour les salariés en fin de carrière, la RCC n’ayant pas vocation à leur permettre d’être pris en charge par Pôle Emploi jusqu’à la liquidation de leurs droits à retraite.

En conclusion, prétendre qu’il est « facile de se séparer » des salariés par une RCC, comme on l’entend parfois, est un raccourci inexact. Pour autant, les salariés pourront trouver le processus plus rapide et plus transparent qu’un PSE, qui est souvent mal vécu et anxiogène. Un bémol cependant, le départ dans le cadre d’une RCC est soumis à un délai de carence de 150 jours au maximum, pour une prise en charge par Pôle Emploi, alors qu’il est limité à 75 jours dans le cadre d’un PSE. »

Parution: 07/2018
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