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Réforme du code du travail

Un projet de loi pour réformer la formation, l’apprentissage et l’assurance chômage

Après les ordonnances Macron, la réforme du marché du travail se poursuit avec le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », censé achever la flexisécurité à la française. Les pouvoirs publics tablent sur une adoption du texte pendant l’été 2018.

Formation professionnelle

CPF crédité en euros. - À compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) serait crédité en euros et non plus en heures. Selon le gouvernement, le CPF d’un salarié à temps plein serait crédité de 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Les salariés non qualifiés (niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP) bénéficieraient de 800 € par an avec un plafond de 8 000 €.

CIF remplacé par le CPF de transition professionnelle. - Au 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) serait supprimé et remplacé par une nouvelle modalité de mobilisation du CPF en vue de réaliser un projet de transition professionnelle. Ses modalités de mise en œuvre seraient fixées par décret (ancienneté, demande, accompagnement, prise en charge financière).

Simplification du plan de formation. - Le plan de formation serait rebaptisé « plan de développement des compétences » à compter du 1er janvier 2019 et simplifié, avec la suppression de la distinction entre deux catégories d’action de formation (actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, actions de développement des compétences).

Nouveau schéma de financement de la formation professionnelle. - À partir du 1er janvier 2019, les entreprises verseraient une seule contribution pour financer la formation professionnelle et l’apprentissage. Participation à la formation et taxe d’apprentissage seraient ainsi fusionnées. Trois niveaux de cotisation seraient fixés en fonction de l’effectif, avec des taux particuliers pour certains employeurs. Un dispositif transitoire serait prévu jusqu’en 2023 pour faciliter le passage à la nouvelle contribution des entreprises exonérées de taxe d’apprentissage (voir tableaux dans la version Internet de cet article sur www.rfsocial.com).

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2021 au plus tard, la collecte de la contribution unique serait assurée par les URSSAF et les CMSA.

Tableau ❶ : Contributions dues par les entreprises (régime définitif prévu par le projet de loi)

Moins de 11 salariés

De 11 à moins de 250 salariés

250 salariés et plus

I - Contribution unique à la formation et à l’apprentissage

Cas général

0,99 %

(régime transitoire jusqu’en 2023, voir tableau ❷)

1,48 %

(régime transitoire jusqu’en 2023, voir tableau ❷)

1,60 %

(régime transitoire jusqu’en 2023, voir tableau ❷)

Employeurs d’au moins un apprenti

0,55 %

Pas de règle spécifique. Relève du cas général ci-dessus.

Pas de règle spécifique. Relève du cas général ci-dessus.

Employeurs soumis à l’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)

0,55 %

1 %

1 %

Établissements situés en Alsace-Moselle

0,75 %

1,24 %

1,36 %

II - Autres contributions

Contribution additionnelle pour le développement des formations professionnalisantes

-

0,08 %

0,08 %

Contribution supplémentaire pour l’alternance

-

-

Taux variable (contribution due en deçà d’un quota de 5 % d’alternants à l’effectif)

Contribution 1 % CPF-CDD

Contribution de 1 % calculée sur la rémunération des salariés en CDD (sauf contrats exclus par décret et CDD saisonniers)

Tableau ❷ : Contribution unique en régime transitoire 2019-2023

Moins de 11 salariés

De 11 à moins de 250 salariés

250 salariés et plus

I - Employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage au titre de 2018

2019

0,55 %

1 %

1 %

2020 et 2021

1,12 %

1,56 %

1,60 %

2022 et 2023

1,05 %

1,52 %

1,60 %

II - Employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage au titre de 2018 (1)

2019

0,55 %

1 %

1 %

2020 et 2021

0,66 %

1,19 %

1,30 % (2)

2022 et 2023

0,83 %

1,34 %

1,45 % (2)

(1) Employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2018 (entreprises ayant employé au moins un apprenti sur l’année considérée et une base d’imposition inférieure à 6 SMIC annuels, sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement, etc.).

(2) Ces employeurs ne seraient soumis à la contribution supplémentaire à l’alternance qu’à partir du 1er janvier 2021.

Apprentissage

Déroulement de l’apprentissage. - L’entrée en apprentissage serait possible jusqu’à 29 ans révolus, contre 25 ans actuellement. Le contrat ne ferait plus l’objet d’un enregistrement, mais d’un dépôt. La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti, afin de prévoir une durée inférieure à celle du cycle de formation.

Rupture du contrat d’apprentissage. - Il ne serait plus obligatoire de passer devant les prud’hommes pour rompre le contrat une fois passée la « période d’essai » (45 premiers jours de formation pratique). Le contrat pourrait être rompu pour faute grave ou inaptitude physique. La rupture prendrait la forme d’un licenciement (entretien préalable, etc.), sachant qu’en cas d’inaptitude, l’employeur n’aurait pas d’obligation de reclassement. Le contrat pourrait également être rompu à la demande de l’apprenti, après respect d’une procédure de médiation.

Aide à l’embauche. - Une aide financière unique serait instituée et ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés, pour des embauches sur des diplômes équivalant au plus au baccalauréat. Le montant de cette aide serait fixé par décret (le gouvernement avait annoncé une aide supérieure à 6 000 € pour 2 ans). Parallèlement, la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement et le crédit d’impôt seraient supprimés. Il devrait en être de même pour l’aide « TPE jeunes apprentis ».

Entrée en vigueur. - Les mesures relatives au nouveau statut de l’apprenti et à l’aide financière entreraient en vigueur le 1er janvier 2019. Celle relative à la suppression de la procédure d’enregistrement au profit d’un dépôt s’appliquerait au 1er janvier 2020.

À noter

Le projet de loi prévoit de relever la durée maximale hebdomadaire de travail des jeunes de moins de 18 ans, y compris les apprentis, à 40 h contre 35 h actuellement. La limite de 8 h par jour ne serait pas modifiée, mais pour certaines activités, dans des conditions déterminées par décret, il pourrait y être dérogé à hauteur de 2 h par jour, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, après simple information de l’inspecteur du travail et du médecin du travail.

Assurance chômage

Indemnisation en cas de démission pour reconversion. - Le projet de loi prévoit d’instituer, à partir du 1er janvier 2019, le nouveau droit à indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Une condition d’activité antérieure spécifique serait exigée, qui pourrait être de 5 ans d’affiliation continus.

Bonus-malus « contrats courts ». - Le projet de loi fixe le principe du « bonus-malus » envisagé en cas d’échec des négociations de branche à venir sur les contrats courts. Le taux de contribution des entreprises à l’assurance chômage pourrait être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail (hormis les démissions). Si les négociations de branche s’avèrent infructueuses d’ici le 1er janvier 2019, le gouvernement pourrait déclencher le bonus-malus par décret entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020.

Autres mesures

Effectifs pour la mise en place des IRP

- Prise en compte des contrats unique d’insertion (CIE et CAE) dans les effectifs de l’entreprise.

Égalité hommes-femmes

- Mise en place d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération H/F dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Travailleurs handicapés

- Révision du taux d’emploi de travailleurs handicapés tous les 5 ans.

- Modification du calcul de l’obligation d’emploi : recours à la sous-traitance dans les secteurs protégé et adapté déduit de la contribution AGEFIPH.

- Intégration de la DOETH à la DSN.

Détachement transnational de travailleurs

- Augmentation du plafond des amendes administratives.

- Suspension de la prestation de services en cas de non-paiement des amendes administratives.

- Simplification des formalités administratives pour certaines situations de détachement (ex. : zone frontalière).

Travail illégal

- Publication automatique sur un site Internet des condamnations pour travail dissimulé en bande organisée.

- Nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité (recours frauduleux au détachement).

- Extension des cas de cessation d’activité.

Parution: 06/2018
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