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Licenciement

Utiliser les modèles officiels pour notifier un licenciement

Des modèles de lettre de licenciement concernant le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique sont mis à la disposition des employeurs. Depuis le 31 décembre 2017, l'employeur est libre d'y recourir. Il lui appartient alors de choisir le bon et de l'adapter si cela s'avère nécessaire.

Six modèles facultatifs

Depuis le 31 décembre 2017, l'employeur peut utiliser des modèles de lettre mis à sa disposition pour notifier le licenciement d'un salarié (décret 2017-1820 du 29 décembre 2017, JO du 30 ; c. trav. art. L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42).

Une fois qu'il a choisi le modèle qui correspond à la nature juridique du licenciement envisagé, l'employeur doit l'adapter aux spécificités de la situation du salarié et aux régimes conventionnels et contractuels applicables. Par exemple, une convention collective peut prévoir la consultation d'une commission disciplinaire, cette étape étant mentionnée dans le courrier, ou imposer des mentions particulières. L'employeur doit alors compléter le modèle de lettre en conséquence.

Les modèles proposés couvrent les licenciements pour les motifs suivants :

-motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde) ;

-inaptitude physique (d'origine professionnelle ou non professionnelle) ;

-motif personnel non disciplinaire ;

-motif économique individuel ;

-motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;

-motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi (au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

À noter

Nous reproduisons ci-après le modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire. Les lecteurs trouveront les 5 autres modèles dans la version Internet de cet article (www.rfsocial.com).

Contenu des courriers

Mentions communes. - Chaque modèle rappelle les droits et obligations de l’employeur et du salarié.

Il comporte des mentions générales relatives :

-à l’employeur et au salarié (dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise, nom, prénom et adresse du salarié) ;

-au déroulement de la procédure de licenciement (date de l’entretien préalable, date de l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de licenciement d’un salarié protégé, préavis) ;

-à la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi).

Il indique aussi la procédure de précision des motifs à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié, cette mention ayant un rôle informatif et n'étant pas obligatoire, selon nos informations (c. trav. art. L. 1235-2 ; voir RF Social, Revue d'actualité 181, p. 12). En conséquence, l'employeur peut l'ajouter à ses propres courriers de licenciement, s'il n'utilise pas un des modèles décrits ici, mais à notre connaissance, il n'y est pas tenu.

Mentions spécifiques. - Chaque modèle indique des précisions sur les points de procédure spécifiques à respecter qui lui sont propres.

Par exemple, pour un licenciement pour inaptitude, le modèle de lettre comporte des mentions relatives à la recherche du reclassement (notamment dans le groupe) et à la consultation du comité social et économique (délégués du personnel, tant que le CSE n’est pas mis en place) ou encore au versement d’une indemnité spéciale de licenciement et d’une « indemnité compensatrice de préavis » en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Pour un licenciement économique, le modèle de lettre contient des mentions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ou au congé de reclassement (selon l’effectif de l’entreprise) ou encore à la priorité de réembauche.

Reste à l’employeur à expliciter le motif justifiant le licenciement, les différents modèles donnant des indications sur ce point. Par exemple :

-pour un licenciement pour faute lourde, le modèle indique « S'il est reproché une faute lourde, mentionner l'intention de nuire à l'entreprise. » ;

-pour un licenciement non disciplinaire, le modèle prévoit plusieurs hypothèses (absences répétées justifiées ou absence prolongée justifiée, insuffisance professionnelle, trouble objectif caractérisé), concernant le licenciement pour trouble objectif caractérisé, le modèle indique « énoncer de manière précise et objective en quoi les faits ou le comportement du salarié, en dehors de la sphère professionnelle, ont créé un trouble dans l'entreprise en raison, par exemple, des fonctions qu'il occupe ou de son positionnement hiérarchique ou de l'activité propre de l'entreprise. ».

MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL DISCIPLINAIRE (FAUTE(S) SÉRIEUSE(S), GRAVE(S) OU LOURDE(S)) - ARTICLES L. 1232-1 ET L. 1331-1 DU CODE DU TRAVAIL

L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

S’agissant d’un licenciement pour motif disciplinaire, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire.

Dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise.

Lieu et date

Nom, prénom et adresse du salarié

Objet : notification d’un licenciement pour faute (préciser s’il s’agit d’une faute sérieuse, grave ou lourde)

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable et au plus tard un mois à compter de l’entretien préalable ou, le cas échéant, à compter de l’avis rendu par une instance disciplinaire).

« Madame, Monsieur…

Suite à notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : … (énoncer les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisant les dates, les lieux, le contexte plus général de l’attitude fautive du salarié et être imputables personnellement au salarié. S’il est reproché une faute lourde, mentionner l’intention de nuire à l’entreprise).

[Ou]

Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du… auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :… » (énoncé des éléments fautifs comme ci-dessus).

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter :

« Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du… » (date à compléter).

Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous souhaitez qu’il exécute son préavis :

« Vous restez tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de… (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de première présentation de cette lettre. »

Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous le dispensez d’effectuer son préavis :

« Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le… (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le… (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. »

Si le salarié est licencié pour faute grave ou faute lourde :

« Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l’entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. »

Si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde et qu’il fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire au cours de la procédure de licenciement :

« Vous avez fait par ailleurs l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le… (préciser la date). Dès lors, la période non travaillée du… (indiquer la date de début de la mise à pied) au… (indiquer la date de la notification du licenciement) ne sera pas rémunérée. »

Pour l’ensemble des cas :

« À l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition [ou] nous vous remettrons [ou] nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »

Nom, prénom

Qualité

Signature

(1) Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017, JO du 30, Annexe 1

MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE (1)

L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. S’agissant d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit reclasser ou licencier le salarié dans un délai d’un mois à compter de la date du constat de l’inaptitude par le médecin du travail ; à défaut, l’employeur est tenu de reprendre le versement des salaires.

Dénomination sociale de l’entreprise

Adresse du siège social

Nom, prénom et adresse du salarié

À … (indiquer le lieu), le … (indiquer la date)

Lettre RAR ou remise contre récépissé (2)

Objet : notification d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (variante : pour inaptitude (3))

M. …,

CAS 1 : ENTRETIEN PRÉALABLE ET RECHERCHES DE RECLASSEMENT (4)

Option 1 : Présence du salarié à l’entretien préalable : Suite à notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier, en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le … (date à compléter) par le médecin du travail et en raison de l’impossibilité de vous reclasser.

En effet, les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement, après consultation du comité social et économique (s’il existe), tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, n’ont pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités, parmi les emplois disponibles (5).

Option 2 : Absence du salarié à l’entretien préalable : Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le … (date à compléter) par le médecin du travail et en raison de l’impossibilité de vous reclasser.

En effet, les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement, après consultation du comité social et économique (s’il existe), tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, n’ont pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités, parmi les emplois disponibles (5).

CAS 2 : ENTRETIEN PRÉALABLE ET IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSER (4)

Dans le cas où le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi : Suite à notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le … (date à compléter) par le médecin du travail et en raison de l’impossibilité de vous reclasser, compte tenu de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé (variante : que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi).

SALARIÉ PROTÉGÉ (4)

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (variante : du ministre du travail) en date du … (date à compléter) (6).

PRÉAVIS (4)

Votre contrat de travail prend fin à la date d’envoi de cette lettre, soit le … (date à compléter). Vous n’effectuerez donc pas de préavis (7).

INAPTITUDE D’ORIGINE PROFESSIONNELLE (4)

Si l’inaptitude a une origine professionnelle : Vous percevrez une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (8) et une indemnité spéciale de licenciement (9).

DOCUMENTS REMIS EN FIN DE CONTRAT (4)

Nous tiendrons à votre disposition (variantes : nous vous remettrons, nous vous adresserons par courrier) votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

PRÉCISION DES MOTIFS (4)

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

Nom, prénom

Qualité

Signature

(1) Note issue du modèle officiel : Inaptitude d’origine non professionnelle (c. trav. art. L. 1226-2-1) et inaptitude d’origine professionnelle (c. trav. art. L. 1226-12).

(2) Note issue du modèle officiel : En cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-6).

(3) Note issue du modèle officiel : En présence d’une dispense de reclassement.

(4) Note de la rédaction : Les intertitres soulignés ont été créés par la rédaction dans un souci de compréhension du lecteur. Ils n’ont pas à être repris dans une lettre de licenciement. Il en est de même pour l’ensemble des mentions en italique qui sont, cette fois, issues du modèle officiel.

(5) Note issue du modèle officiel : Préciser, le cas échéant, les recherches effectuées et le contenu des échanges avec le salarié et le médecin du travail. Si l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, préciser quelles ont été les recherches effectuées dans les autres entreprises du groupe, situées sur le territoire national : (sociétés contactées, dates, réponses, etc.) (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

(6) Note de la rédaction : L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit, au préalable, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2411-1 et s.). Si ce dernier ne donne pas son accord, l’employeur peut saisir le ministre du travail d’un recours hiérarchique (c. trav. art. R. 2422-1).

(7) Note issue du modèle officiel : Le préavis n’est ni exécuté, ni payé.

(8) Note issue du modèle officiel : Le préavis n’est pas exécuté mais payé.

(9) Note issue du modèle officiel : Cette indemnité est égale au double de l’indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL NON DISCIPLINAIRE (1)

L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

Dénomination sociale de l’entreprise

Adresse du siège social

Nom, prénom et adresse du salarié

À … (indiquer le lieu), le … (indiquer la date)

Lettre RAR ou remise contre récépissé (2)

Objet : notification du licenciement pour … (préciser la nature du motif) (3)

M. …,

ENTRETIEN PRÉALABLE (4)

Option 1 : Présence du salarié à l’entretien préalable : Suite à notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : … (5) (6).

Option 2 : Absence du salarié à l’entretien préalable : Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : …  (5)(6).

MOTIF DU LICENCIEMENT (4)

Option 1 : S’il s’agit d’un licenciement pour absences répétées justifiées ou absence prolongée justifiée (7) : Votre absence prolongée (variante : vos absences répétées) qui perturbe(nt) le bon fonctionnement de l’entreprise et rend(ent) nécessaire votre remplacement définitif : … (8)

Les absences auxquelles nous faisons référence sont les suivantes … (9).

Option 2 : S’il s’agit d’un licenciement pour insuffisance professionnelle : Votre insuffisance professionnelle.

Option 3 : S’il s’agit d’un licenciement pour trouble objectif caractérisé : Le trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise causé par … (10).

SALARIÉ PROTÉGÉ (4)

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (variante : du ministre du travail) en date du … (date à compléter) (11).

PRÉAVIS (4)

Option 1 : Si vous souhaitez que le salarié effectue son préavis : Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.

Option 2 : Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

DOCUMENTS REMIS EN FIN DE CONTRAT (4)

À l’expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi vous seront remis (variante : adressés par courrier).

PRÉCISION DES MOTIFS (4)

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

Nom, prénom

Qualité

Signature

(1) Note issue du modèle officiel : C. trav. art. L. 1232-1.

(2) Note issue du modèle officiel : En cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable (c. trav. art. L. 1232-6).

(3) Note issue du modèle officiel : Par exemple, insuffisance professionnelle.

(4) Note de la rédaction : Les intertitres soulignés ont été créés par la rédaction dans un souci de compréhension du lecteur. Ils n’ont pas à être repris dans une lettre de licenciement. Il en est de même pour l’ensemble des mentions en italique qui sont, cette fois, issues du modèle officiel.

(5) Note issue du modèle officiel : Énoncer les faits de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables (lieux, dates, circonstances, contexte, etc.) et imputables personnellement au salarié.

(6) Note de la rédaction : Pour guider les employeurs, le modèle officiel propose ensuite plusieurs formes de motivation du licenciement selon le motif choisi (absence, insuffisance professionnelle, trouble objectif).

(7) Note issue du modèle officiel : Dans l’hypothèse où les absences ne seraient pas justifiées, il s’agit d’un licenciement pour motif personnel disciplinaire.

(8) Note issue du modèle officiel : Énoncer les perturbations dans l’entreprise (faits précis, objectifs, matériellement vérifiables), puis préciser les raisons qui empêchent une solution de remplacement temporaire du salarié (spécificité du poste occupé, qualifications nécessaires pour le poste, caractère non prévisible des absences, etc.).

(9) Note issue du modèle officiel : Préciser la durée et la fréquence des absences.

(10) Note issue du modèle officiel : Énoncer de manière précise et objective en quoi les faits ou le comportement du salarié, en dehors de la sphère professionnelle, ont créé un trouble dans l’entreprise en raison, par exemple, des fonctions qu’il occupe ou de son positionnement hiérarchique ou de l’activité propre de l’entreprise.

(11) Note de la rédaction : L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit, au préalable, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2411-1 et s.). Si ce dernier ne donne pas son accord, l’employeur peut saisir le ministre du travail d’un recours hiérarchique (c. trav. art. R. 2422-1).

MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL

L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (1).

Dénomination sociale de l’entreprise

Adresse du siège social

Nom, prénom et adresse du salarié

À … (indiquer le lieu), le … (indiquer la date)

Lettre RAR ou remise contre récépissé (2)

Objet : notification d’un licenciement pour motif économique

M. …,

I-1 – CAS D’UNE ABSENCE DE PROCÉDURE COLLECTIVE (3) (4)

Option 1 : Présence du salarié à l’entretien préalable : À la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail : … (5).

Option 2 : Absence du salarié à l’entretien préalable : Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail : … (5).

Si le salarié est un salarié protégé ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (variante : du ministre du travail) en date du … (date à compléter) (6).

I-2 – CAS D’UNE DÉCISION D’AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR LE JUGE-COMMISSAIRE OU UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE (3)

À la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par ordonnance du juge-commissaire (variante : jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter) (6).

II – IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT (3)

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise (variante : groupe), conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (7).

III-1 – CAS D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 1 000 SALARIÉS (8) (3)

Contrat de sécurisation professionnelle (3)

Lors de notre entretien préalable [variante : à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter)], nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

Option 1 : Refus du salarié : Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif.

Option 2 : Absence de réponse du salarié dans un délai de 21 jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP : N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif.

Préavis (3)

Option 1 : Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Option 2 : Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

III-2 – CAS D’UNE ENTREPRISE DE PLUS DE 1 000 SALARIÉS (9) (3)

Congé de reclassement (3)

Lors de notre entretien préalable [variante : à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter)], nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

En cas de refus du dispositif,

Préavis en cas de refus du dispositif (3)

Option 1 : Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : vous restez tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.

Option 2 : Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

IV – PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHE (3)

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

V – DOCUMENTS REMIS EN FIN DE CONTRAT (3)

À l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition (variantes : nous vous remettrons, nous vous adresserons par courrier) votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

VI – PRÉCISION DES MOTIFS (3)

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

Nom, prénom

Qualité

Signature

(1) Note issue du modèle officiel : Le délai est porté à 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné à l’article L. 1441-13 du code du travail, 2° (c. trav. art. L. 1233-15). Remarque de la rédaction : le délai de 7 ou 15 jours ne s'applique pas en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (c. trav. art. L. 1233-59).

(2) Note issue du modèle officiel : Dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié (c. trav. art. L. 1233-15).

(3) Note de la rédaction : Les intertitres soulignés ont été créés par la rédaction dans un souci de compréhension du lecteur. Ils n’ont pas à être repris dans une lettre de licenciement. Il en est de même pour l’ensemble des mentions en italique qui sont, cette fois, issues du modèle officiel.

(4) Note issue du modèle officiel : En l’absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

(5) Note issue du modèle officiel : Énoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise). Préciser aussi les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).

(6) Note de la rédaction : L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit, au préalable, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2411-1 et s.).

(7) Note issue du modèle officiel : Le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès (c. trav. art. L. 1233-4).

(8) Note issue du modèle officiel : c. trav. art. L. 1233-65 et s.

(9) Note issue du modèle officiel : c. trav. art. L. 1233-71 et s.

MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE POUR LES PETITS LICENCIEMENTS COLLECTIFS (1)

L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés, la lettre de licenciement ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai de 30 jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative. Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (dans toutes les entreprises), la lettre de licenciement ne peut être adressée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué (2).

Dénomination sociale de l’entreprise

Adresse du siège social

Nom, prénom et adresse du salarié

À … (indiquer le lieu), le … (indiquer la date)

Lettre RAR ou remise contre récépissé (3)

Objet : notification d’un licenciement pour motif économique

M. …,

I-1 – CAS D’UNE ABSENCE DE PROCÉDURE COLLECTIVE (4) (5)

Option 1 : Présence du salarié à l’entretien préalable : À la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter) (en cas d’absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail : … (6)

Option 2 : Absence du salarié à l’entretien préalable : Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications.

Si le salarié est un salarié protégé ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (variante : du ministre du travail) en date du … (date à compléter) (7).

I-2 – CAS D’UNE DÉCISION D’AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR LE JUGE-COMMISSAIRE OU UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE (4)

À la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par ordonnance du juge-commissaire (variante : jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter) (7).

II – IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT (4)

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise (variante : groupe), conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (8).

III-1 – CAS D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 1 000 SALARIÉS (9) (4)

Contrat de sécurisation professionnelle (4)

Lors de notre entretien préalable [variante : à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter)], nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

Option 1 : Refus du salarié : Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif

Option 2 : Absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP : N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif.

Préavis (4)

Option 1 : Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Option 2 : Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

III-2 – CAS D’UNE ENTREPRISE DE PLUS DE 1 000 SALARIÉS (10) (4)

Congé de reclassement (4)

Lors de notre entretien préalable [variante : à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter)], nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

En cas de refus du dispositif,

Préavis en cas de refus du dispositif (4)

Option 1 : Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.

Option 2 : Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

IV – PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHE (4)

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

V – DOCUMENTS REMIS EN FIN DE CONTRAT (4)

À l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition (variantes : nous vous remettrons, nous vous adresserons par courrier) votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

VI – PRÉCISION DES MOTIFS (4)

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

Nom, prénom

Qualité

Signature

(1) Note issue du modèle officiel : Moins de 10 salariés dans une même période de trente jours ou au moins 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés.

(2) Note de la rédaction : le délai de 7 jours ne s'applique pas en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (c. trav. art. L. 1233-59).

(3) Note issue du modèle officiel : Dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié (c. trav. art. L. 1233-15).

(4) Note de la rédaction : Les intertitres soulignés ont été créés par la rédaction dans un souci de compréhension du lecteur. Ils n’ont pas à être repris dans une lettre de licenciement. Il en est de même pour l’ensemble des mentions en italique qui sont, cette fois, issues du modèle officiel.

(5) Note issue du modèle officiel : En l’absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

(6) Note issue du modèle officiel : Énoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise). Préciser aussi les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).

(7) Note de la rédaction : L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit, au préalable, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2411-1 et s.).

(8) Note issue du modèle officiel : Le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès (c. trav. art. L. 1233-4).

(9) Note issue du modèle officiel : c. trav. art. L. 1233-65 et s.

(10) Note issue du modèle officiel : c. trav. art. L. 1233-71 et s.

MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE POUR LES GRANDS LICENCIEMENTS COLLECTIFS AVEC PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (1)

L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. La lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d’homologation ou de validation de l’autorité administrative ou dans le silence de l’autorité administrative, à l’expiration du délai de 15 jours (validation) ou de 21 jours (homologation).

Dénomination sociale de l’entreprise

Adresse du siège social

Nom, prénom et adresse du salarié

À … (indiquer le lieu), le … (indiquer la date)

Lettre RAR ou remise contre récépissé (2)

Objet : notification d’un licenciement pour motif économique

M. …,

I-1 – CAS D’UNE ABSENCE DE PROCÉDURE COLLECTIVE (3) (4)

Option 1 : Présence du salarié à l’entretien préalable : À la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter) (en cas d’absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail : … (5)

Option 2 : Absence du salarié à l’entretien préalable : Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications.

Si le salarié est un salarié protégé ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (variante : du ministre du travail) en date du … (date à compléter) (6).

I-2 – CAS D’UNE DÉCISION D’AUTORISATION DU LICENCIEMENT PAR LE JUGE-COMMISSAIRE OU UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE (3)

À la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par ordonnance du juge-commissaire (variante : jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Si le salarié est un salarié protégé, ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter) (6).

II – IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT (3)

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise (variante : groupe), conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (7).

III-1 – CAS D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 1 000 SALARIÉS (8) (3)

Contrat de sécurisation professionnelle (3)

Lors de notre entretien préalable [variante : à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter)], nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

Option 1 : Refus du salarié : Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif

Option 2 : Absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP : N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif.

Préavis (3)

Option 1 : Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Option 2 : Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

III-2 – CAS D’UNE ENTREPRISE DE PLUS DE 1 000 SALARIÉS (9) (3)

Congé de reclassement (3)

Lors de notre entretien préalable [variante : à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter)], nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

En cas de refus du dispositif,

Préavis en cas de refus du dispositif (3)

Option 1 : Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis : vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.

Option 2 : Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis : nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

IV – PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHE (3)

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

V – DOCUMENTS REMIS EN FIN DE CONTRAT (3)

À l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition (variantes : nous vous remettrons, nous vous adresserons par courrier) votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

VI – PRÉCISION DES MOTIFS (3)

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

Nom, prénom

Qualité

Signature

(1) Note issue du modèle officiel : Au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés. Remarque de la rédaction : le modèle indique par erreur « plus de 50 salariés ».

(2) Note issue du modèle officiel : Dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié (c. trav. art. L. 1233-15).

(3) Note de la rédaction : Les intertitres soulignés ont été créés par la rédaction dans un souci de compréhension du lecteur. Ils n’ont pas à être repris dans une lettre de licenciement. Il en est de même pour l’ensemble des mentions en italique qui sont, cette fois, issues du modèle officiel.

(4) Note issue du modèle officiel : En l’absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

(5) Note issue du modèle officiel : Énoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise). Préciser aussi les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).

(6) Note de la rédaction : L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit, au préalable, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2411-1 et s.).

(7) Note issue du modèle officiel : Le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès (c. trav. art. L. 1233-4).

(8) Note issue du modèle officiel : c. trav. art. L. 1233-65 et s.

(9) Note issue du modèle officiel : c. trav. art. L. 1233-71 et s.

Parution: 02/2018
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