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A la rencontre

Prévoyance « frais de santé » : veiller aux dispenses d'affiliation

Marie Pellegri

Responsable Juridique

Groupe Henner

www.henner.com

En matière de prévoyance « frais de santé », les interrogations récurrentes des entreprises visent spécialement les dispenses d'affiliation “de droit” et le versement santé. Éclairage de Marie Pellegri, Responsable juridique du Groupe Henner, spécialiste en assurances de personnes.

Dispenses « de droit »

« Faut-il faire état des dispenses “de droit” d'affiliation au régime frais de santé ? Les entreprises nous posent souvent la question car elles n'ont pas la main sur elles. En effet, celles-ci s'appliquent dès lors que le salarié qui y a droit (ex. : bénéficiaire de la CMU-c) demande à en bénéficier, quand bien même le régime de l'entreprise ne les mentionne pas.

La réponse leur appartient, mais elles doivent rester vigilantes. Certes, l'employeur n'est pas expressément tenu d'informer les salariés de l'existence des dispenses “de droit”, mais il doit aviser ceux-ci des conséquences de leur mise en œuvre. D'une manière plus générale, la jurisprudence met à la charge de l'employeur une obligation d'information sur d'autres points de la prévoyance d'entreprise (ex. : l'évolution des garanties). Il existe donc un risque que le salarié reproche à son employeur de ne pas l'avoir informé de ces dispenses. Deux dispenses sont particulièrement sensibles : celle ouverte aux salariés déjà couverts par une autre complémentaire collective et celle prévue pour les bénéficiaires d'office du versement santé (voir ci-après).

Pour prévenir tout contentieux, mieux vaut ne pas passer sous silence ces dispenses, et les présenter distinctement des autres pour éviter toute confusion. »

Versement santé

« Le versement santé permet à certains salariés d'obtenir de l'employeur une participation financière pour souscrire auprès d'un opérateur extérieur à l'entreprise une complémentaire santé responsable, à titre individuel. Il se substitue à la complémentaire d'entreprise.

Certains salariés en CDD ou contrats de mission dispensés y ont droit d'office s'ils demandent à en bénéficier. Pour les autres, en contrats courts ou à temps partiel, l'employeur peut (sous conditions) remplacer leur affiliation par le versement santé par décision unilatérale, de façon pérenne depuis 2017.

Une opportunité que l'employeur peut avoir intérêt à saisir : en s'inspirant des accords de branche existants, il peut prendre une telle décision unilatérale et s'alléger ainsi de la délicate gestion des salariés en contrats courts, voire très courts. »

Parution: 04/2017
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