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Zoom sur arrêt

Licencier un salarié pour ses convictions religieuses ?

Un salarié qui doit être assermenté pour occuper ses fonctions ne peut pas être licencié pour avoir refusé de prêter serment en disant « Je le jure » compte tenu de sa religion. Son licenciement prononcé en raison de ses convictions religieuses est discriminatoire.

Cass. soc. 1er février 2017, n° 16-10459 FSPB

L'affaire

Une salariée, agent de contrôle stagiaire de la RATP, avait refusé de prêter, devant le TGI, le serment permettant sa titularisation. Elle estimait le contenu du serment non conforme à sa conviction religieuse (chrétienne), car elle devait dire « Je jure ». Elle avait proposé de prononcer une formulation alternative, ce que le juge avait refusé. La RATP l’avait ensuite licenciée pour faute grave car son refus de prêter serment ne lui avait pas permis d'être assermentée alors qu'il s'agissait d'une condition prévue au contrat. Si les premiers juges ont considéré que le licenciement était justifié, la Cour de cassation n'a pas été de cet avis.

Existence d'une discrimination religieuse

Pour la Cour de cassation, il ressort du texte qui traite du serment des agents de surveillance que ce serment peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion (loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, art. 23). Ce texte prévoit juste que les agents doivent être « dûment assermentés ». Il ne fixe pas les termes du serment à prononcer. Par ailleurs, le conseiller rapporteur a relevé que l'emploi de la formule « Je jure » était proscrite par certaines religions, par opposition à la formule « Je promets solennellement » qui est dénuée de connotation religieuse.

La salariée n’avait donc commis aucune faute en proposant une formule conforme à ses croyances. Son licenciement, prononcé en raison de ses convictions religieuses, était donc nul.

De fait, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, à cause de sa religion (c. trav. art. L. 1132-1).

Faible marge de manœuvre de l'employeur

Si la Cour de cassation ferme la porte du licenciement disciplinaire, en relevant que la salariée n’a commis aucune faute, on peut se demander si elle aurait admis un licenciement non disciplinaire, fondé sur le fait que l'absence de serment rendait impossible l’exécution du contrat de travail. Mais les termes de l'arrêt ne permettent pas de répondre avec certitude à cette question. En toute hypothèse, la prudence est de mise en matière de religion et, afin d'éclairer les employeurs dans ce domaine, le ministère du travail a diffusé un Guide pratique du fait religieux (voir RF Social, Revue d'actualité 169, p. 10).

Parution: 03/2017
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