Impression personnalisée

Sélectionnez les paragraphes que vous désirez imprimer

Hygiène et sécurité

S'adapter au nouveau régime des visites médicales

Les visites médicales liées à l'embauche et le suivi régulier des salariés ont été réformés par la loi Travail de l'été dernier. Après la parution du décret d'application, la réforme est désormais en place depuis le 1er janvier 2017. Retour sur les éléments à maîtriser et le calendrier précis du suivi médical des salariés.

Visite d'information et de prévention

Fin de la visite d'embauche. - Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale avant l'embauche du salarié ou au plus tard avant la fin de la période d'essai est remplacée par une visite d'information et de prévention qui se déroule après l'embauche. L'aptitude au poste de travail n'est ainsi plus vérifiée.

Délai de 3 mois. - L'employeur dispose désormais de 3 mois après la prise effective de poste pour faire effectuer cette visite, par le médecin du travail ou, sous son autorité, par l'un des membres de son équipe pluridisciplinaire (collaborateur médecin, interne en médecine ou infirmier) (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-10 ; décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO du 29).

À la fin de la visite, le professionnel de santé ouvre un dossier médical en santé au travail et délivre au salarié et à l’employeur une attestation dont le modèle reste à définir par arrêté (c. trav. art. R. 4624-12 et R. 4624-14).

Exceptions. - La visite d'information et de prévention doit avoir lieu dans les 2 mois de la prise effective de poste pour les apprentis (c. trav. art. R. 6222-40-1). Cette visite doit également être effectuée préalablement à l’affectation sur le poste pour les salariés travaillant de nuit et ceux âgés de moins de 18 ans (c. trav. art. R. 4624-18).

Il en va de même pour les salariés exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs dépassent certaines limites d'exposition et ceux exposés à des agents biologiques du groupe 2 (c. trav. art. R. 4426-7 et R. 4453-10).

Orientation vers une seconde visite. - À l’issue de la visite, le professionnel de santé qui l'a effectuée peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le salarié vers le médecin du travail. Ce dernier effectuera alors une nouvelle visite qui a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-13).

Les travailleurs handicapés, ainsi que ceux qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité doivent également être orientés sans délai vers le médecin du travail (c. trav. art. R. 4624-20).

À noter

Une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante pourra également, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou à tout moment si elle le souhaite, demander à être orientée sans délai vers le médecin du travail (c. trav. art. R. 4624-19).

Dispense de visite. - Comme auparavant, il reste possible de ne pas faire passer de visite d'information et de prévention au salarié, sous conditions, lorsque celui-ci en a déjà bénéficié dans les 5 années précédant l’embauche (3 ans pour les personnes ayant un suivi individuel adapté, voir ci-après) (c. trav. art. R. 4624-15).

Cette dérogation est subordonnée aux conditions suivantes :

-le salarié doit occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;

-le professionnel de santé doit disposer de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;

-aucune mesure individuelle liée au poste ou au temps de travail (ex. : transformation du poste, aménagement du temps de travail), ou aucun avis d'inaptitude ne doit avoir été émis au cours des 5 dernières années (3 dernières années en cas de suivi médical adapté).

Suivi périodique des salariés

Tous les cinq ans au moins. - Le salarié bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, selon une périodicité fixée par le médecin du travail en fonction de ses conditions de travail, de son âge et de son état de santé, ainsi que des risques auxquels il est exposé, dans le cadre d'un protocole. Cette périodicité ne peut pas excéder 5 ans (c. trav. art. R. 4624-16). La visite systématique tous les 2 ans au maximum est supprimée.

Suivi individuel adapté. - Il existe des modalités de suivi particulières pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés nécessitent un suivi adapté (notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit et ceux qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité) (c. trav. art. R. 4624-17). Le médecin du travail en fixe les modalités, le suivi périodique ne pouvant pas être supérieur à 3 ans.

Salariés sur des postes à risques : suivi renforcé

Examen médical d'aptitude. - Certains postes à risques nécessitent un suivi médical renforcé (ex. : salariés exposés à l’amiante, au plomb, au risque de chute). Une liste précise est établie par le code du travail, que l'employeur peut compléter, sous certaines conditions (avis des médecins concernés et du CHSCT ou, à défaut des DP, écrit motivé de l'employeur, etc.) (c. trav. art. L. 4624-2 et R. 4624-23).

À noter

Si l'employeur a complété la liste, il devra l'actualiser tous les ans (c. trav. art. R. 4624-23).

À la place de la visite d’information et de prévention (voir ci-dessus), le salarié « à risques » bénéficie d’un examen médical d’aptitude (c. trav. art. L. 4624-2 et R. 4624-24). Ce dernier est réalisé par le médecin de travail avant l’embauche et renouvelé périodiquement. Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, transmis au salarié et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé (c. trav. art. R. 4624-25).

Le modèle d'avis d'inaptitude doit être fixé par arrêté.

Dispense de visite. - Si le salarié a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requis, dans les mêmes conditions que la visite d'information et de prévention, le délai de 5 ans étant ici réduit à 2 ans (voir ci-dessus) (c. trav. art. R. 4624-27).

Suivi périodique renforcé. - Une fois l’examen médical d'aptitude effectué, son renouvellement a lieu selon la périodicité déterminée par le médecin du travail, sans qu'elle puisse être supérieure à 4 ans (c. trav. art. R. 4624-28). Une visite intermédiaire doit obligatoirement être effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après l’examen initial.

Suivi médical des CDD

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient du même suivi médical que les salariés en contrat à durée indéterminée, à savoir une visite d'information et de prévention dans les 3 mois suivant l'embauche, puis selon une périodicité fixée par le médecin et qui ne peut excéder 5 ans. Si le CDD est affecté sur un poste à risques, les mêmes règles s'appliquent là aussi (examen médical d'aptitude avant l'embauche, suivi individuel renforcé) (c. trav. art. R. 4625-1).

Parution: 02/2017
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2017. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.