Embauche
Aides au recrutement
TPE : nouvelle aide pour embaucher les moins de 26 ans
Les employeurs de moins de 10 salariés qui embauchent, sous certaines conditions, des jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus peuvent bénéficier d’une nouvelle aide.
Entreprises concernées
Employeurs de moins de 10 salariés. - Les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans peuvent bénéficier d’une nouvelle aide (décret 2012-184 du 7 février 2012, art. 1). Les particuliers employeurs ne sont pas concernés.
En pratique, les employeurs susceptibles de bénéficier de l’aide sont ceux éligibles à la réduction Fillon (c. séc. soc. art. L. 241-13, II).
Appréciation de l’effectif. - L’effectif pris en compte est celui du 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés, mois par mois, au cours de l’année 2011.
Les salariés sont décomptés selon les modalités prévues par le code du travail (c. trav. art. L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ; voir Dictionnaire Social, « Effectif »). Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié dans les mêmes conditions, en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d’existence. Pour celles créées entre le 1er janvier et le 17 juillet 2012, l’effectif retenu est celui de la date de création.
Conditions à remplir
Pas de licenciement économique dans les 6 mois précédents. - Pour avoir droit à l’aide, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédant l’embauche (décret, art. 3). Il y a toutefois une exception : lorsque le salarié est recruté au titre de la priorité d’embauche des salariés précédemment licenciés pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-45).Lorsque l’employeur a rompu un contrat de travail après le 18 janvier 2012, il ne peut pas bénéficier de l’aide pour l’embauche de ce même salarié dans les 6 mois qui suivent la rupture. Là encore, deux dérogations ouvrent quand même droit à l’aide :
- lorsque le salarié est recruté au titre de la priorité d’embauche dont bénéficient les salariés ayant démissionné pour élever un enfant (c. trav. art. L 1225-67) ;
- lorsque le salarié est un retraité qui reprend une activité auprès de son ancien employeur (c. séc. soc. art. L. 161-22).
Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. - Le paiement de l’aide est subordonné à ce que l’employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage (décret, art. 4).
La condition de paiement est considérée comme remplie s’il a souscrit, et respecte, un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Embauches et période ouvrant droit à l’aide
Embauches entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012. - Seules les embauches de jeunes de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012 inclus ouvrent droit à l’aide. L’âge du jeune s’apprécie à la date de début d’exécution du contrat de travail (décret, art. 1 et 3).
CDI ou CDD d’au moins un mois. - Il doit s’agir d’embauches en CDI ou en CDD de plus de 1 mois. Le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à 1 mois ou sa transformation en CDI donne aussi droit à l’aide (décret, art. 3).
En cas de CDD, il convient d’être vigilant sur sa durée. Le contrat doit en effet être au minimum conclu pour une période de 1 mois + 1 jour :
Exemple : Une embauche en CDD du 1er au 31 mai 2012 n’ouvre pas droit à l’aide, alors qu’elle y ouvre droit si elle intervient pour la période du 1er mai au 1er juin 2012 inclus.
Durée et montant de l’aide
Accordée pour 12 mois. - Le dispositif prend la forme d’une aide directe versée chaque trimestre par le Pôle Emploi qui la calcule à partir des informations transmises par l’employeur. Cette aide est accordée pour 12 mois (décret, art. 1). Son montant est déterminé mensuellement, en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du salarié soumise à cotisations de sécurité sociale (décret, art. 2).
Paramètres de calcul du coefficient. - Le coefficient se calcule selon la formule suivante : (0,14/0,6) X [1,6 X (SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) — 1].
Exemples : Pour un salarié rémunéré au SMIC (9,22 €/h) sur une base de 35 h hebdomadaires, l’aide représente un montant de 195,77 € pour 1 mois complet. S’il s’agit d’un salarié à temps plein (base 35 h) rémunéré 2 000 € bruts par mois, l’aide est de 56 € pour 1 mois complet.
L’aide n’est due que pour les mois où elle atteint un montant d’au moins 15 € (décret art. 5). Elle devient nulle pour un salaire égal à 1,6 SMIC.
Procédure à suivre auprès de Pôle Emploi
Déposer une demande d’aide. - L’employeur doit déposer une demande auprès du Pôle Emploi dans les 3 mois qui suivent le début d’exécution du contrat de travail (décret, art. 5). En pratique, le formulaire est disponible sur le site Internet du Pôle Emploi (www.pole-emploi.fr). La demande d’aide est envoyée à : Pôle Emploi Services ZCTPE - TSA 60103 - 92891 Nanterre Cedex 9.
Envoyer un document chaque trimestre. - Par la suite, au terme de chaque trimestre civil, l’employeur adresse au Pôle Emploi un document comportant les données permettant le calcul de l’aide (informations relatives au salarié, etc.) et accompagnées des pièces justificatives.
À noter : Ces documents doivent être déposés dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l’entreprise a démandé l’aide, faute de quoi l’aide ne sera pas versée pour le trimestre en cause.
Enfin, l’employeur tient à la disposition du Pôle Emploi tout document permettant de contrôler l’exactitude des déclarations transmises. ✖
Cumuls d’aides
L’aide à l’embauche pour les TPE ne peut pas être cumulée avec certains dispositifs et notamment :
- l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui a été prolongée pour les contrats débutant jusqu’au 30 juin 2012 (voir RF Social, Revue d’actualité 116, p. 5) ;
- le contrat initiative-emploi (c. trav. art. L. 5134-65) et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (c. trav. art. L. 5134-33) ;
- l’aide forfaitaire de l’État attachée au contrat d’accès à l’emploi dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (c. trav. art. L. 5522-17) ;
- les exonérations de cotisations attachées au contrat d’apprentissage (c. trav. art. L. 6243-2) ;
En revanche, l’aide est cumulable avec la réduction Fillon ou les avantages liés à la loi TEPA (exonérations fiscales et sociales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires).
