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Date de parution: 07/2010 L'employeur doit consulter chaque année le comité d'entreprise sur le plan de formation. Ce processus, qui s'engage à l'automne, obéit à un calendrier précis. Mieux vaut donc le préparer pendant l'été. Objet du plan de formation Caractère facultatif. - Le plan de formation dresse la liste des actions de formation que l'employeur entend faire suivre aux salariés au cours de l'année à venir. L'élaboration d'un plan de formation n'a cependant rien d'obligatoire. Un plan parfois nécessaire. - En pratique, dès lors que des formations sont envisagées, il paraît préférable de les programmer dans un plan. Ce document permet en effet de définir précisément les besoins de l'entreprise, la nature des actions à envisager, les catégories de salariés concernées, le budget à y consacrer, etc. Par ailleurs, les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer 0,90 % de la masse salariale à la formation professionnelle continue (c. trav. art. L. 6331-9 et R. 6331-9). Or, l'employeur peut justement imputer sur ce budget les actions dispensées dans le cadre du plan de formation (c. trav. art. L. 6331-19), ce qui permet de réduire d'autant la somme à verser chaque année à un organisme paritaire collecteur agréé. Les employeurs sont donc incités, par ce dispositif, à mettre en place un plan de formation. Consultation obligatoire du comité d'entreprise Consultation en deux temps. - Dès lors que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur élabore un plan de formation, il doit le soumettre au comité d'entreprise (CE).Cette obligation implique d'organiser chaque année deux consultations : l'une sur les plans de l'année précédente et de l'année en cours, l'autre sur le plan à venir (c. trav. art. L. 2323-34).
En l'absence de comité. - Si l'élection du comité n'a pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l'employeur se tourne vers les délégués du personnel. Chaque consultation a alors lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel (c. trav. art. L. 2313-8 et L. 2313-13). Sanctions. - L'employeur qui s'abstient de consulter le CE commet un délit d'entrave. Par ailleurs, si, à la suite d'un contrôle, l'employeur n'est pas en mesure de présenter les procès-verbaux des consultations, le montant de sa participation à la formation professionnelle sera majoré de 50 % (c. trav. art. L. 6331-31). Première réunion : plans passé et en cours Réunion avant le 1er octobre. - L'employeur convoque le CE à une première réunion, consacrée au bilan des actions passées et en cours. En 2010, cette première réunion porte donc sur les plans 2009 et 2010. Elle a lieu avant le 1er octobre (c. trav. art. D. 2323-7). Information préalable. - L'employeur transmet au CE les documents obligatoires au moins 3 semaines avant la réunion, donc au plus tard le 9 septembre pour une réunion prévue le 30 (voir tableau). Il les adresse aussi aux délégués syndicaux et, le cas échéant, à la commission formation du CE (c. trav. art. L. 2323-36). Avis du comité d'entreprise. - Le comité émet un avis sur l'exécution du plan de l'année précédente (celui de 2009). Il est impératif que le CE ait reçu l'intégralité des documents exigés dans les temps. À défaut, il peut refuser de rendre un avis tant qu'il n'aura pas été convenablement informé. Or, si la consultation a lieu hors délai, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave (cass. crim. 26 novembre 1991, n° 90-84546 D). Deuxième réunion : plan à venir Réunion avant le 31 décembre. - La seconde réunion du CE vise à examiner le projet de plan de formation pour l'année à venir (2011). Elle doit se tenir avant le 31 décembre. Information préalable. - Au moins 3 semaines avant la réunion, donc au plus tard le 9 décembre (pour une réunion prévue à l'ultime limite), l'employeur communique au comité un certain nombre d'informations (voir tableau).
Avis du comité d'entreprise. - Le CE émet un avis sur le projet de plan pour 2011, ainsi que sur les conditions de mise en œuvre pour l'année à venir des contrats et des périodes de professionnalisation, ainsi que du droit individuel à la formation. Le comité peut néanmoins refuser de rendre son avis s'il estime ne pas avoir été convenablement informé (voir ci-avant). ✖
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