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Date de parution: 10/2004
Maîtriser les dépenses par le biais de contrôles renforcés est un des objectifs de la réforme. Seuls certains aspects de la réforme (loi 2004-810 du 13 août 2004, JO du 17) ont une incidence directe ou indirecte pour l'entreprise. Le premier volet porte sur les contrôles, le second sur des aspects financiers (prochain numéro). Contrôle des arrêts maladie En cas de suspension des IJSS. - Les pouvoirs de contrôle du service médical de la sécurité sociale sont renforcés (réalité, fréquence, etc). Si, à la suite d'un contrôle, la CPAM décide la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale, elle doit désormais en informer l'employeur (c. sec. soc. art. L. 315-2, dern. al.). Conséquence sur l'indemnisation complémentaire. - Cette information connue, l'employeur peut, à son tour, cesser de verser les indemnités complémentaires si elles sont dues en application de la loi de mensualisation. Même solution si la convention collective applicable subordonne le maintien du salaire à la prise en charge de l'arrêt maladie par la sécurité sociale. En revanche, si la convention collective se contente de prévoir le maintien du salaire sous déduction des IJSS, l'employeur ne peut pas se prévaloir de la décision de la CPAM . Pour cesser l'indemnisation, ne reste alors que la contre-visite patronale. Pénalité pour l'employeur s'il est responsable d'abus. - Il s'agit de sanctionner ici l'usage détourné des arrêts de travail qui seraient utilisés à la place du chômage partiel ou des préretraites. La sanction, proportionnelle à la gravité des faits, ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (un barème devrait être publié). La décision de la caisse doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours (tribunal administratif). Travail dissimulé Les pouvoirs d'investigation des agents contrôleurs sont renforcés et les obligations en matière de sous-traitance accrues. Ainsi, pour tout contrat au moins égal à 3 000 €, le donneur d'ordre doit désormais s'assurer tous les 6 mois que son cocontractant s'acquitte bien de ses obligations fiscales et sociales. Si le cocontractant fait l'objet d'un PV pour délit de travail dissimulé, le donneur d'ordre est tenu solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations dues.
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