Groupe Revue Fiduciaire

Les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source au Journal officiel

Publié le: 25 septembre 2017

Social

Réforme du code du travail

Conformément au calendrier qu’il s’était fixé, le gouvernement a donc examiné la version définitive des ordonnances de réforme du code du travail lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2017.

Ces ordonnances ont été publiées au Journal officiel dès le lendemain, au JO du 23 septembre 2017. Nous reviendrons plus en détail sur ces projets d’ordonnances dans une série d’informations à paraître dans les jours qui viennent.

Parmi les six ordonnances, cinq sont consacrées à la réforme du code du travail et une au report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l‘impôt sur le revenu :

-l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 est consacrée au renforcement de la négociation collective : hiérarchie entre accords de branche et accords d’entreprise, harmonisation des conditions de recours à certains accords collectifs, contestation d’un accord collectif, négociations obligatoires, possibilité de conclure un accord collectif par référendum dans les entreprises de moins de 20 salariés, modalités de conclusion d’un accord, etc. ;

-l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 porte sur la nouvelle organisation du dialogue social : création d’une instance unique (comité social et économique), avec possibilité d’y intégrer par accord d’entreprise la capacité de conclure un accord collectif (on parlera alors de conseil d’entreprise) ; elle contient également de mesures visant à favoriser et valoriser l’engagement syndical ;

-l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 traite de ce que les pouvoirs publics appellent la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » : barémisation des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, encadrement des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, modèles de lettre de licenciement, possibilité de préciser la motivation du licenciement, licenciement économique, rupture conventionnelle collective, possibilité d’aménager par accord de branche étendu certains points de la législation sur les CDD et l’intérim, CDI de chantier ou d'opération, télétravail, inaptitude physique ;

-l’ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017 contient diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective avec notamment le thème de l’extension et l’élargissement des accords collectifs ;

-l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 porte sur la pénibilité, avec notamment au menu la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention (sortie de 4 facteurs de risques, qui seront uniquement traités en retraite anticipée ; suppression des cotisations pénibilité) ;

-enfin, l’ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017 acte le report de 2018 à 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en attendant une réforme du dispositif voire son remplacement par un dispositif de mensualisation obligatoire qui n’impliquerait plus les employeurs.

ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388, 2017-1389 et 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23